Cette Charte a été présentée à Bruxelles le 15 novembre 2002 et a pour but d'unifier les différents pays européens sur les droits des patients.

L’UE s’est dotée de règles communes visant à protéger les droits de ses citoyens à la sécurité sociale quand ils se déplacent au sein de l’Union. Ces règles ne remplacent pas les systèmes sociaux nationaux par un système européen: chaque pays de l’Union européenne fixe les conditions dans lesquelles les prestations de sécurité sociale sont accordées, ainsi que le montant de ces prestations et la durée pendant laquelle ils sont accordés. Toutefois, ce faisant, chaque pays doit se conformer au droit de l’UE, notamment au règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le présent guide donne aux institutions nationales compétentes un aperçu des dispositions de coordination prévues par l’UE dans le domaine des soins de santé. Il couvre les droits des personnes assurées et des membres de leur famille, y compris les droits des retraités et de leur famille. Les dispositions en matière de droit de séjour et de résidence dans le pays de l’assurance ou dans un autre pays de l’Union européenne y sont également détaillées. Cette publication est disponible en version imprimée en allemand, en anglais et en français.

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Le service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé, désigné ci-après par « le service », a été créé en exécution du chapitre 3 de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient. Conformément à la loi, il établit un rapport annuel qu’il adresse au ministre ayant la santé dans ses attributions.

Le présent rapport établit un premier bilan annuel de l’activité du service. Il relève aussi des difficultés rencontrées dans l’exercice des missions du service et comporte un nombre limité de recommandations. Sa structure suit en conséquent ces axes :

• la première partie expose, de manière générale, le fonctionnement et les missions du service et ce, eu égard au cadre juridique dans lequel il s’inscrit ;
• la seconde partie décrit les différentes activités concrètes menées au sein du service depuis sa création, jusqu‘à fin mars 2016 ;
• la troisième partie aborde les difficultés constatées et les recommandations du service résultant de celles-ci. Elle adresse à ce titre tant les difficultés dans l’exercice de la mission même du service, que les difficultés constatées dans l’application des droits et obligations du patient ;
• la quatrième partie est composée d’annexes qui accompagnent le rapport annuel : abréviations et définitions : flyer d’information du service ; modèle d’accord en vue de la médiation.

Le présent rapport dresse le bilan de l’activité en 2016/2017 du Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé créé en 2014 dans le cadre de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient. Parmi les grandes missions de ce service comptent, outre la gestion des plaintes et le centre de médiation, une structure d’information, y inclus des informations juridiques, ainsi qu’un point de contact en matière de soins transfrontaliers.