Assistant-senior

La situation sanitaire actuelle ne permet pas d’organiser un accueil physique au ministère de la Santé pour le département Professionnels de la Santé. Le dépôt de dossiers à l’accueil du bâtiment (Villa Louvigny, Allée Marconi Luxembourg-Ville) reste possible.

Professions réglementées

La profession d'assistant-senior est une profession réglementée au Grand-Duché de Luxembourg.

Il existe 23 professions de santé réglementées. Elles sont énumérées dans la loi du 26 mars 1992.

Comme cette profession est réglementée, elle nécessite une autorisation d’exercer auprès du ministère de la Santé.

Autorisation d'exercer

Diplôme délivré au Luxembourg

Si votre diplôme est luxembourgeois, adressez directement votre demande d’autorisation d’exercer auprès du:

  • Ministère de la Santé
    Professions de Santé
    L-2935 Luxembourg

La demande d'autorisation d'exercer se fait à l’aide de ce formulaire.
Il doit être rempli, signé et accompagné des pièces justificatives.

La délivrance de certaines autorisations est soumise au paiement d'une taxe.

Diplôme délivré à l'étranger

Etape 1 : demandez la reconnaissance d’équivalence

Si votre diplôme a été délivré par un autre pays que le Luxembourg, avant de demander une autorisation d'exercer, vous devez obtenir une reconnaissance de votre diplôme. Cette demande doit être faite par écrit auprès du :

  • Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle
    Service de reconnaissance des diplômes ¦ Professions de Santé
    29, rue Aldringen
    L-2926 Luxembourg

Cette reconnaissance de diplôme se fait à l’aide d’un formulaire. La demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement obligatoire d'une taxe.

Etape 2 : demandez l’autorisation d’exercer

Après avoir obtenu la reconnaissance de votre diplôme, vous pouvez envoyer votre demande d'autorisation d'exercer auprès du ministère de la Santé. La délivrance de certaines autorisations est soumise au paiement d'une taxe.

  • Ministère de la Santé
    Professions de Santé
    L-2935 LUXEMBOURG

La demande d'autorisation d'exercer se fait à l’aide de ce formulaire.
Il doit être rempli, signé et accompagné des pièces justificatives.

Reconnaissance d’équivalence

Les niveaux d’études, les diplômes et les qualifications professionnelles obtenus à l’étranger, peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une reconnaissance d’équivalence. La demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement obligatoire d'une taxe.

Service de la Reconnaissance des Diplômes

La reconnaissance d’un diplôme étranger pour les métiers de la santé doit être demandée par écrit auprès du "Service de la Reconnaissance des Diplômes" du ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle.

Seules les 23 professions de la santé réglementées énumérées dans la loi du 26 mars 1992 sont concernées.

  • Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle
    Service de la reconnaissance des diplômes ¦ Professions de Santé
    29, rue Aldringen
    L-2926 Luxembourg

Pièces à joindre

Pour que votre dossier de demande de reconnaissance soit complet, il doit comprendre les documents suivants:

  • une demande écrite motivée,
  • une photocopie d’un titre d’identité,
  • une notice biographique indiquant de façon détaillée vos études et votre expérience professionnelle par ordre chronologique,
  • une copie du/des diplôme(s)/ certificat(s)/ titres(s).

Langues

Ces documents doivent être rédigés en français ou en allemand.

Si vos documents sont dans une autre langue, ils devront être traduits en langue française ou allemande par un traducteur assermenté au Luxembourg.

Une liste des traducteurs assermentés peut être demandée auprès de la Cour Supérieure de Justice.

Pièces supplémentaires

Des pièces supplémentaires peuvent toujours être demandées.

Une commission interministérielle donne son avis sur l’équivalence du diplôme au Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle qui vous informera par courrier de sa décision concernant la reconnaissance du diplôme, certificat ou titre.

En cas de différences substantielles quant au profil professionnel ou par rapport aux contenus ou à la durée de la formation, une reconnaissance peut être prononcée après accomplissement de mesures compensatoires: stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude.

Risque d'exercice illégal

Les professions dans le domaine de la santé, qui ne font pas partie de la liste des professions réglementées, sont des professions non réglementées par le ministère de la Santé. Aucune autorisation d'exercer ne pourra être attribuée à une profession non réglementée.

L’exercice d’une profession non réglementées engendre parfois des actes/gestes/techniques qui relèvent des attributions réservées à une des professions de santé reconnues.

La pratique de ces actes/gestes/techniques par une personne sans autorisation d’exercer est susceptible d’être constitutif de l’infraction d’exercice illégal.

Toute contravention à cette disposition est susceptible de poursuites pénales (Art. 7, 14 et 32 de la loi modifiée du 29 avril 1983 / art. 16 de la loi modifiée du 26 mars 1992 / art. 14 et ss. de la loi modifiée du 31 juillet 1991 ).

Contact

Autorisation d'exercer

  • Ministère de la Santé
    Professions de Santé
    L-2935 Luxembourg
    WANDERSCHEID-SCHOLTES Linda
    Tél. : (+352) 247-85525
    linda.scholtes@ms.etat.lu

Reconnaissance des Diplômes

  • Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle
    Service de la reconnaissance des diplômes ¦ Professions de Santé
    29, rue Aldringen
    L-2926 Luxembourg
    Tél. : (+352) 247-85256
    Fax : (+352) 247-85933
  • Dernière modification le 12-07-2021