Législation

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  1. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1995/0081/1995A19131.html

    Assistance judiciaire (loi 1995)

    • Handicap

    Loi du 18 août 1995 concernant l'assistance judiciaire et portant modification a) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; b) de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse; c) du code de procédure civile; d) du code des assurances sociales; e) de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels (Mémorial A - N°81, 03 octobre 1995, p.1913-1915)

  2. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2005/0097/index.html

    Incapacité de travail - réinsertion professionnelle et différentes mesures en faveur travail/emploi (loi 2005)

    • Handicap, Travail

    Loi du 1er juillet 2005 modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle 2. le Code des assurances sociales 3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail 4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission national de l'emploi 5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet 6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs (Mémorial A - N°97, 08 juillet 2005, p.1717-1723)

  3. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2003/0035/2003A05671.html

    Carte de stationnement pour personnes handicapées - avertissements taxés (règlement grand-ducal 2003)

    • Handicap

    Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (Mémorial A - N° 35, 13 mars 2003, p. 567-568)

  • Dernière modification le 07-02-2020