Relations avec les prestataires de soins

TEXTE COORDONNÉ de la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire. Texte coordonné au 19 juillet 2010. Version applicable à partir du 22 juillet 2010 (Mémorial A - N° 160, 30 août 2010, p.2741)

Loi du 13 juin 2017 transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes; abrogeant la directive 2001/37/CE; modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant: 1) le Code de la sécurité sociale; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 4) le Code du travail; 5) la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural; 6) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 8, 27 mai 2010, p.1489-1507)

Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé (Mémorial A - N°79, 27 novembre 1980, p. 2012-2021)

Loi du 26 mars 1992 portant sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé (Mémorial A - N°20, 16 avril 1992, p.805-812)

Règlement grand-ducal du 15 juillet 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d'assistant d'hygiène sociale (Mémorial A – N°43, 23 août 1969, p.1034-1037)

Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant organisation d'une formation professionnelle spéciale en matière de lutte contre la toxicomanie.

Règlement grand-ducal du 19 janvier 2018 réglementant l’exercice et les attributions de la profession d’orthophoniste. (Mémorial A - N°118, 19 janvier 2018 - p.1-4)

Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (Mémorial A - N°135, 28 juillet 2014, p.2143-2157) – en ce qui concerne l’Article 7 « La désignation des organismes notifiés ».