Législation

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  1. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1995/0072/index.html

    Professions de médecin, médecin-dentiste et médecin-vétérinaire - exercice de profession (loi 1995)

    • Professions

    Loi du 31 juillet 1995 portant modification - de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, - de la loi du 6 juillet 1901 concernant l’organisation et les attributions du collège médical, - de l’arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945 concernant le service interne du collège vétérinaire (Mémorial A – N°72, 6 septembre 1995, p.1802-1808)

  2. http://www.cns.lu/employeurs/?p=121&lm=3-89-95&lp=215

    Convention UCM - programme traitement de la toxicomanie par substitution (2006)

    • Politique nationale, Remboursements, Drogues

    Convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Union des caisses de maladie portant organisation de la liquidation et du mode de paiement par l'Union des caisses de maladie, pour compte de l'Etat, des honoraires et fournitures des pharmacies ouvertes au public dans le cadre de l'application: 1° de l'article 8, point 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et 2° du règlement grand-ducal du 30 janvier 2002 déterminant les modalités du programme de traitement de la toxicomanie par substitution (Mémorial A, N°135, 10 août 2006, p. 2282-2283) Date de l'acte: 04.07.2006

  • Dernière modification le 07-02-2020