Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé (Mémorial A - N°79, 27 novembre 1980, p. 2012-2021)

Texte coordonné du 17 mars 2008 du règlement grand-ducal du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public (Mémorial A - N°40, 07 avril 2008, p.641-645)

Texte coordonné du 21 septembre 2006 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement (Recueil des lois spéciales en matière civile, commerciale et pénale - Vol. 4, avril 2009)

Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (Mémorial A - N°135, 28 juillet 2014, p.2143-2157) – en ce qui concerne l’Article 7 « La désignation des organismes notifiés ».

Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle (Mémorial A - N°76, 30 juillet 2002, p.1667-1672)

Arrêté grand-ducal du 7 août 2004 portant constitution des Ministères : les attributions du département de la Famille et de l'Intégration (Mémorial A - N°147, 11 août 2004, p. 2064)

Décision de la Commission du 19 avril 2010 relative à la banque de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed) (Journal officiel de l’Union européenne L 102, 23 avril 2010, p.45–48)

Prestations de soins de santé

Règlement grand-ducal du 20 avril 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins (Mémorial A - N° 265, 28 avril 2010, p.1262)

Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnes handicapées (Mémorial A- N°26, 16 février 2006, p.574)