Législation

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  1. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2012/0167/2012A2572A.html

    Laboratoire National de Santé - création de l'établissement public (loi 2012)

    • Politique nationale, Système de santé

    Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de santé» et modifiant: - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales; - la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; - la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés; - la loi modifiée du 24 novembre 2002 relative aux produits biocides; - la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (Mémorial A - N°167, 13 août 2012, p.2571-2577)

  2. http://sante.public.lu/fr/legislation/droits/interruption-volontaire-grossesse/interruption-volontaire-grossesse-modification-code-penal-2014-12-17-loi.pdf

    Interruption volontaire de grossesse - modification du Code pénal et de la loi sur l'information sexuelle (loi 2014)

    • Grossesse et maternité

    Loi du 17 décembre 2014 portant modification 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse (Mémorial A - N°238, 22 décembre 2014, p.4688-4689)

  3. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2014/0135/index.html

    ILNAS - sécurité et qualité des produits et services (loi 2014)

    • Politique nationale, Dispositifs médicaux

    Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (Mémorial A - N°135, 28 juillet 2014, p.2143-2157) – en ce qui concerne l’Article 7 « La désignation des organismes notifiés ».

  • Dernière modification le 07-02-2020