Législation

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  1. http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a705/jo

    Loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et modifiant:

    • Radioprotection, Dispositifs médicaux, Hygiène

    1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 2. la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales ; 3. la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ; 4. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical ; 5. la loi du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV. Mots clés: solarium, UV, bronzage, dispositifs médicaux, Collège médical, laboratoires d’analyses médicales.

  • Dernière modification le 07-02-2020