Législation

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  1. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2014/0135/index.html

    ILNAS - sécurité et qualité des produits et services (loi 2014)

    • Politique nationale, Dispositifs médicaux

    Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (Mémorial A - N°135, 28 juillet 2014, p.2143-2157) – en ce qui concerne l’Article 7 « La désignation des organismes notifiés ».

  2. http://www.secu.lu/assurance-accident/reglements/arrete-grand-ducal-du-30-juillet-1928/

    Maladies professionnelles - extension de l'assurance obligatoire contre les accidents + Tableau des maladies profesionnelles (arrêté grand-ducal 1928)

    • Assurances, Maladies, Travail

    Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles + Tableau des maladies professionnelles en annexe modifié par RGD du 02.10.1992. et par RGD du 17.08.1998 (Mémorial A - N°38, 18 août 1928, p. 693-695)

  3. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1995/0081/1995A19131.html

    Assistance judiciaire (loi 1995)

    • Handicap

    Loi du 18 août 1995 concernant l'assistance judiciaire et portant modification a) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; b) de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse; c) du code de procédure civile; d) du code des assurances sociales; e) de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels (Mémorial A - N°81, 03 octobre 1995, p.1913-1915)

  • Dernière modification le 07-02-2020