Législation

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  1. http://sante.public.lu/fr/legislation/droits/interruption-volontaire-grossesse/interruption-volontaire-grossesse-modification-code-penal-2014-12-17-loi.pdf

    Interruption volontaire de grossesse - modification du Code pénal et de la loi sur l'information sexuelle (loi 2014)

    • Grossesse et maternité

    Loi du 17 décembre 2014 portant modification 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse (Mémorial A - N°238, 22 décembre 2014, p.4688-4689)

  2. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2014/0140/index.html

    Droits et obligations du patient (loi 2014)

    • Droits du patient

    Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant: - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; - le Code civil (Mémorial A - N°140, 31 juillet 2014, p.2193-2203)

  3. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2002/0135/index.html

    Allocations et prestations familiales - modifcation législation (loi 2002)

    • Grossesse et maternité, Handicap

    Loi du 21 novembre 2002 portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 2) modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 3) modification de la loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 4) modification de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 5) modification de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 6) abrogation de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un prêt aux jeunes époux(Mémorial A - N° 135 , 10 décembre 2002, p.3098-3102)

  4. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2009/0046/2009A0610A.html

    Soins palliatifs, directive anticipée, fin de vie (loi 2009)

    • Fin de vie

    Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie et modifiant:1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail (Mémorial A - N°46, 16 mars 2009, p.610-614)

  • Dernière modification le 07-02-2020