Convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse Nationale de Santé portant institution d'un programme de médecine préventive pour la contraception chez la femme (Mémorial A - N° 275, 27 décembre 2011, p.4918-4920)

Règlement grand-ducal du 13 mars 2009 établissant le plan hospitalier national et déterminant les missions et la composition minimales des structures d'évaluation et d'assurance qualité des prestations hospitalières et les modalités de coordination nationale de ces structures (Mémorial A - N° 54, 23 mars 2009, p.703-714)

Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur (Mémorial A - N°128, 3 septembre 2003, p.2653-2658)

Statuts de la Caisse Nationale de Santé: Texte coordonné (version actualisée régulièrement + historique)

Livre I du Code de la Sécurité Sociale: Assurance maladie

Règlement grand-ducal du 9 juin 2016 portant fixation des indemnités des membres du Conseil scientifique de psychothérapie.

Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 déterminant:1° la coordination de la politique de promotion de la qualité des prestations et des structures mises en place dans les établissements hospitaliers ; 2° les indemnités des membres du Comité de gestion interhospitalière. (Mémorial A - N°858, 11 septembre 2018, p.1-2)

Convention en matière de soins palliatifs conclue entre la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins et la Caisse nationale de santé (Mémorial A - N° 215, 08 octobre 2012, p.2980-2982)

Règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d'une pandémie grippale (Mémorial A - N° 207, 23 octobre 2009, p.3545-3547)

Livre II du Code pénal: Des infractions et de leur répression en particulier / Titre VIII. - Des crimes et des délits contre les personnes / Chapitre Ier. - De l'homicide et des lésions corporelles volontaires / Section II. - De l'homicide volontaire non qualifié meurtre et des lésions corporelles volontaires (Art. 398-410)