Législation

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  1. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2011/0248/2011A4184A.html

    Métiers de l’artisanat – champs d’activité et critère d’équivalence pour certaines professions libérales (règlement grand-ducal 2011)

    • Professions

    Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et - modifiant l'article 542-2 du Code du travail; - modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; - modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable; - portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs (Mémorial A - N°248, 05 décembre 2011, p.4183-4203)

  2. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2011/0169/2011A2898A.html

    Personnes handicapées - droits des personnes (loi 2011)

    • Handicap

    Loi du 28 juillet 2011 portant 1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Mémorial A - N°169, 09 août 2011, p.2897-2916)

  • Dernière modification le 07-02-2020