Obtenir une autorisation pour l’acquisition, l’installation et l’utilisation de sources de rayonnements ionisants L’acquisition, l’installation et l’utilisation de sources de rayonnements ionisants nécessitent une autorisation préalable: du Ministre de la Santé en ce qui concerne la classe I et II, du Directeur de la Santé pour la classe III. L’établissement de la classe IV est tenu de notifier l’établissement avec les pratiques à la Direction de la santé. Pour toute pratique non encore justifiée selon les dispositions de l’article 33 de la loi du 28 mai 2019 de la loi relative à la radioprotection, l’établissement joint le dossier de demande (art. 37) à la demande d’autorisation de l’établissement ou à la notification de l’établissement. Les autorisations sont accordées pour une durée limitée minimale d’un an et ne peuvent pas dépasser dix ans. La loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotection contient des informations précises sur la procédure d’autorisation en fonction de la classe de l’établissement. Avant l’acquisition d’une source de rayonnement, il est conseillé de contacter la Division de la Radioprotection. Interdiction de pratiques Les pratiques suivantes sont interdites : l’activation ou l’addition intentionnelle de substances radioactives dans la production de denrées alimentaires, de jouets, de parures et de produits cosmétiques, des denrées alimentaires pour animaux, ainsi que l’importation ou l’exportation de tels produits ; la construction et l’exploitation d’une usine d’enrichissement, d’une usine de fabrication de combustible nucléaire, d’une centrale électronucléaire, d’un réacteur de recherche, d’une installation de traitement, d’entreposage ou de stockage de combustible nucléaire usé ; la détention de quantités de matières fissiles supérieures à un kilogramme, à l’exception des matières contenant des matières fissiles provenant de la nature sans que la composition des matières fissiles ait été modifiée ; la mise en place et l’exploitation d’une installation de stockage définitif de déchets radioactifs ; le transport de combustible nucléaire et d’hexafluorure d’uranium ; l’importation, la fabrication, la vente, l’utilisation et l’installation de paratonnerres contenant des matières ou substances radioactives ; l’importation, la fabrication et la vente de manchons à incandescence contenant des matières ou substances radioactives ; l’emploi de radioéléments dans la fabrication des détecteurs d’incendie ou de fumée ainsi que l’importation, la détention en vue de la vente, la vente et l’installation dans des bâtiments de détecteurs d’incendie ou de fumée contenant des matières ou substances radioactives ; les pratiques qui impliquent l’activation de matières entraînant une augmentation de l’activité dans un produit de consommation qui, au moment de la mise sur le marché, ne peut pas être négligée du point de vue de la radioprotection. Frais d’autorisation À l’échéance du 1er juin de l’année : tout établissement de la classe I est tenu de payer une taxe de 1 000 euros tout établissement de la classe II est tenu de payer une taxe de 500 euros tout établissement de la classe III est tenu de payer une taxe de 200 euros La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que de l’objet du virement ou versement. Titulaire du compte : Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Compte bancaire : IBAN LU13 1111 0011 4679 0000 (Code Swift : CCPLLULL) Objet : "Taxe loi radioprotection YYYY - Autorisation XX/XX" (en indiquant l'année en cours et le numéro de l'autorisation). La preuve de paiement est à envoyer à la Direction de la santé. Exemption de l’obligation d’autorisation et de notification Les activités humaines faisant intervenir des matériaux contaminés par radioactivité résultant de rejets autorisés ou de matières libérées conformément à l’article 51 de la loi sont exemptées de l’obligation d’autorisation et de notification. Durée de la procédure d’autorisation La durée de la procédure d’autorisation peut varier entre quelques semaines et plusieurs mois. Elle dépend des différents organes consultés pour avis en fonction du risque potentiel associé à l'exposition. Les organes consultés pour avis peuvent être: l’Inspection du Travail et des Mines (ITM), le collège des bourgmestres et échevins de la Commune concernée en cas de commodo et incommodo,… Renseignements à fournir par l’établissement Pour une demande d'autorisation, les renseignements à fournir varient en fonction du type d'émetteur du rayonnement: les appareils électriques à rayons X, les sources radioactives scellées, les substances radioactives ouvertes, les sources scellées de haute activité. Pour plus d'informations, contactez la Division de la Radioprotection. Conditions d’utilisation Suite à l’obtention d’une autorisation, les pratiques introduites ou modifiées par cette autorisation ne peuvent être mises en oeuvre qu’après : réalisation d’un test de réception des sources de rayonnement et des installations, à l’initiative de l’établissement ; information de la Direction de la santé que les conclusions du test de réception sont conformes dans un délai ne dépassant pas trois semaines. Les frais de réception sont à charge de l’établissement demandeur. Le test de réception doit permettre de vérifier si les sources de rayonnement et installations, nouvelles ou modifiées, satisfont aux exigences légales et réglementaires de radioprotection des travailleurs, de la population et de l’environnement ainsi qu’aux conditions d’autorisation en ce qui concerne : le conditionnement des sources ; la conception des locaux ; les dispositifs de sûreté et d’alerte Les autorisations sont caduques au cas où: l'établissement est dissout, l'établissement renonce formellement à l'autorisation, la validité de l'autorisation expire, la pratique n’est plus couverte par une assurance de responsabilité civile, la taxe n’est pas réglée. Consultation d’un expert en radioprotection Les établissements de la classe I à III sollicitent les conseils d’un expert en radioprotection ou, sous certaines conditions, d’une personne chargée de la radioprotection sur les questions ci-après qui se rapportent à la pratique : l’examen et le contrôle des dispositifs de protection et des instruments de mesure ; l’examen critique préalable, du point de vue de la radioprotection, des plans des installations ; le test de réception; la vérification périodique de l’efficacité des dispositifs et techniques de protection ; l’étalonnage périodique des instruments de mesure et la vérification périodique de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct. Dans le cas d’une pratique à faible risque pour un établissement appartenant à la classe III, ceci ne s’applique pas. Dans ce cas, la Direction de la santé élabore des conseils génériques permettant à l’établissement d’assurer les dispositions ci-dessus. Obligations opérationnelles du chef d’établissement Les chefs d’établissements doivent: réaliser une évaluation préalable pour identifier la nature et l'ampleur du risque radiologique. Cette évaluation fournira les informations nécessaires pour développer des procédures générales de radioprotection ; appliquer les dispositions visant à assurer la radioprotection des travailleurs exposés ; prendre des mesures d’optimisation de la radioprotection dans leurs établissements et autour de celui-ci, quelles que soient les conditions de travail. Le chef d’établissement doit avertir le directeur de la Santé pour toute extension ou modification au sein du bâtiment ayant un lien avec le matériel radioactif. Toute cessation d'activité doit être déclarée à l'autorité qui a délivré l'autorisation et qui fixera les conditions de protection sanitaire à imposer pour assurer la gestion, l'évacuation ou la réutilisation des sources de rayonnement. Pour les établissements de classe II, il est fortement conseillé d'élaborer un Plan d'Intervention Interne (PII) pour faire face aux différents types de situations d'urgence radiologique. 3 guides pour les chefs d'établissements La Division de la Radioprotection a développé 3 guides qui permettent aux chefs d’établissements d'assumer leurs responsabilités de façon structurée: Guide pour analyser le risque radiologique. Guide et conseils sur la Planification d'Intervention Interne (PII) concernant les accidents radiologiques. Ce guide est fortement recommandé pour la classe II. Guide pour établir des procédures générales de radioprotection. Ce guide est suffisant pour les établissements de classe III.
