Service juridique d'Info-Handicap Le service d’information juridique de Info-Handicap a été mis en place en février 1999. Le contact avec les usagers et les permanences juridiques Le domaine d’activité le plus important du service d’information juridique consiste à informer, orienter et soutenir les personnes en situation de handicap ou toute personne de leur entourage, qui ont des questions d'ordre juridique ou qui ont le sentiment d'être discriminées à cause de leur handicap. Les questions d'ordre général qui ont trait aux prestations et services pour personnes en situation de handicap peuvent être fournies par toute l’équipe de Info-Handicap. En cas de questions d'ordre juridique les deux collaboratrices du service d'information juridique essaient d'identifier la nature et la source du problème. Parfois elles orientent vers d'autres services fournissant des informations juridiques spécifiques, afin de garantir aux personnes handicapées qu'elles ont, dans la mesure du possible, l'accès aux mêmes prestations que chaque citoyen. Les collaboratrices peuvent se concerter avec un avocat faisant partie d'un réseau mis en place à cet effet. En cas de besoin, elles peuvent fixer un rendez-vous dans une permanence juridique où la personne peut consulter directement un avocat. Attention : les personnes déjà assistées par un avocat ne peuvent pas être reçus dans une permanence juridique chez Info- Handicap. Si un usager demande à être reçu lors d'une permanence juridique, les collaboratrices du service essaient de recevoir à l'avance le plus de précisions possibles. Vu les situations de plus en plus complexes, elles proposent dans la plupart des cas aux personnes en situation de handicap un rendez-vous préalable au bureau afin de vérifier si l'entrevue avec l'avocat est vraiment la bonne solution. Les permanences juridiques ont lieu dans les locaux de Info-Handicap, uniquement sur rendez- vous. Les collaboratrices du service d’information juridique et les avocats sont liés au secret professionnel. Le conseil juridique de l'avocat est gratuit pour les usagers et Info-Handicap prend en charge les mémoires d'honoraires au tarif de l'assistance judiciaire. Lors des permanences juridiques une des collaboratrices est présente dans les bureaux de Info- Handicap. Sur demande expresse de la personne handicapée, une des collaboratrices peut également l'assister pendant la consultation. Si une personne en situation de handicap ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour une action en justice, le personnel pourra l’assister en vue de l'obtention d'une assistance judiciaire. Le service offre des aides ponctuelles, mais ne prend pas en charge les frais d'un suivi individuel ou d'actions en justice. Le personnel du Centre aide la personne à identifier des pistes viables. Il revient à la personne de faire un choix et de prendre le chemin dans la direction voulue. Source Ce texte est extrait du "Guide du Handicap n°9 - Droits et encadrement juridique", publié par info-handicap.
