Tutelle Le droit des incapables majeurs est réglé par la loi du 11 août 1982. Il y a 3 régimes de protection prévus par la loi, harmonisés entre eux et recouvrant tous les cas d’incapacités. Il s’agit de: la mise sous sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle. La tutelle Elle est la mesure de protection la plus forte prévue par l’Etat. Les personnes qui d’une manière continue ne sont pas capables d’effectuer leurs actes juridiques doivent être protégées. Ce sont les personnes avec un handicap mental ou avec un handicap corporel, qui les met dans l’impossibilité d’exprimer leur volonté, ou encore des personnes âgées atteintes d’une diminution de leurs facultés. La personne est représentée en permanence par un tuteur. Le conjoint, un membre de la famille ou une autre personne désignée par le juge des tutelles peuvent devenir tuteur. Les majeurs placés sous tutelle perdent leur droit de vote et leur droit de disposer de leur testament. Le tuteur qui est le représentant permanent du majeur placé sous tutelle décide au nom et dans l’intérêt de la personne. Exemple La personne placé sous tutelle reste propriétaire de sa maison, mais ne décide pas si ou à qui la maison est loué. On distingue plusieurs formes de tutelle : L’administration légaleL’administrateur légal est désigné parmi le cercle des proches parents ou peut être une personne morale (p.ex. une asbl). Une condition préalable est l’intérêt pour le sort de la personne concernée. L’administrateur a le devoir de gérer les biens et les revenus de la personne. L’administration se fait sous contrôle judiciaire. La tutelle complèteCette tâche peut également être remplie par le conjoint. Si un membre de la famille doit devenir tuteur, le conseil de famille qui se constitue à l’ouverture d’une tutelle désigne un tuteur parmi les membres de ce conseil. En même temps un subrogé-tuteur est choisi et il contrôle le tuteur à intervalles réguliers. La tutelle peut aussi être confiée à une personne morale s’il n’existe pas de famille ou si la famille se désintéresse du malade qui est pris en charge par une association privée. La gérance de tutelleElle représente une forme plus faible de tutelle. Elle est souvent établie si la fortune est insignifiante et si la personne vit dans une institution. La gérance de tutelle peut être confiée à un préposé appartenant au personnel administratif de cette institution. Pour tous les actes qui dépassent la gestion courante, le gérant de la tutelle doit se munir de l’autorisation du juge des tutelles. Source Ce texte est extrait du "Guide du Handicap n°9 - Droits et encadrement juridique", publié par info-handicap.
