Sauvegarde de justice Le droit des incapables majeurs est réglé par la loi du 11 août 1982. Il y a 3 régimes de protection prévus par la loi, harmonisés entre eux et recouvrant tous les cas d’incapacités. Il s’agit de: la mise sous sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle. La mise sous sauvegarde de justice Cette mesure constitue une protection minimale. Les conséquences ne sont pas perceptibles dans la vie quotidienne. La personne concernée reste capable de faire tous les actes de la vie civile, mais les actes accomplis peuvent être invalidés par la suite s’ils ont causé un dommage à la personne protégée. Cette mesure concerne les personnes qui ont besoin d’être protégées en raison d’une altération temporaire de leurs facultés mentales et les personnes dont les facultés corporelles sont altérées au point qu’elles les empêchent d’exprimer leur volonté. En général, la mise sous sauvegarde de justice est une mesure provisoire en attendant un jugement. S’il y a urgence, le juge peut nommer un mandataire spécial qui remplace de façon provisoire la personne protégée dans la gestion des affaires courantes. Pourtant, dans ce cas, la personne protégée sent très fortement les conséquences dans sa vie quotidienne, car elle se trouve dessaisie de tout pouvoir de décision au profit du mandataire spécial. Remarque Pour l’ouverture d’une mise sous sauvegarde de justice, le certificat d’un médecin spécialiste et l’instruction par le juge des tutelles sont suffisants. Au cas où la mise sous sauvegarde de justice amènerait à une curatelle ou à une tutelle, un jugement n’est pas nécessaire à cause du caractère provisoire de la mesure. Après qu'une sauvegarde de justice est devenue inopérante, la nécessité d'une nouvelle sauvegarde doit être révisée (visite chez un médecin spécialiste). Source Ce texte est extrait du "Guide du Handicap n°9 - Droits et encadrement juridique", publié par info-handicap.
