Remarques Fin de la tutelle et curatelle La curatelle et la tutelle prennent fin avec la mort de la personne concernée ou sont résiliées par un nouveau jugement sur base d’un certificat conforme d’un médecin spécialiste. Lors d’une altération de l’état respectivement d’une amélioration, une curatelle peut être transformée en tutelle ou vice-versa. Remboursement des frais Selon la situation financière de la personne sous protection, les frais pour le tuteur ou le curateur peuvent être déduits de ses revenus ou sont pris en charge par l’Etat. Ce règlement est valable si le tuteur n’est pas un membre de la famille. Pour un tuteur désigné par le conseil de famille, celui-ci fixe la rémunération des devoirs du tuteur. La décharge du tuteur Un tuteur peut être déchargé au plus tôt après cinq ans, sauf si de graves problèmes entre tuteur et la personne sous tutelle, respectivement sa famille se produisent. Le juge des tutelles prend une décision dans ce cas. Recours En matière de recours, veuillez vous adresser à un avocat en vue d’une assistance et pour clarifier les délais dans les différents cas de figures. Source Ce texte est extrait du "Guide du Handicap n°9 - Droits et encadrement juridique", publié par info-handicap.
