Procédure ouverture ¦ Fermeture La procédure de l’ouverture d’une mesure de protection, respectivement, sa fermeture 1. Ouverture d’une mesure de protection La base pour l’ouverture d’une mesure de protection est toujours le certificat d’un médecin spécialiste (d’un psychiatre, neuropsychiatre ou neurologue) qui prouve la nécessité d’une telle mesure. Ce certificat est envoyé directement par le médecin au juge ou alors avec la demande d’ouverture d’une mesure de protection. L’ouverture peut être demandée par la personne concernée elle-même, des membres de la proche famille (conjoint, parents, frères et soeurs, enfants), du procureur d'Etat ou, au cas d’une curatelle existante, du curateur. Toute autre personne, p.ex. un assistant social peut également demander l’ouverture d’une mesure de protection. Pourtant, dans ce cas, le juge n’est pas obligé d’établir un dossier et de tenir le requérant informé du suivi. 2. Ordonnance d’ouverture Le juge établit un dossier. Si la famille est éloignée, c’est-à-dire s’il n’existe pas de personne de référence, le juge établit un dossier d’office. Au cas où le certificat du médecin fait défaut, le juge désigne le médecin spécialiste qui invite la personne à protéger à une visite médicale. Si la demande a été faite par un membre de la proche famille, un dossier sur requête est établi. Uniquement la proche famille a le droit de consulter le dossier. 3. Vérification de la demande Après l’entrée de la demande le juge vérifie si tous les détails dont il a besoin à l'examen sont mentionnés: les données personnelles, la situation familiale et la situation financière. S’il lui manque certaines informations, il charge le SCAS (Service Central d’Assistance Sociale, Section des tutelles pour majeurs et mineurs) de faire une enquête sociale. Celui-ci prend contact avec la personne respectivement avec sa famille, donne des informations, demande des renseignements et propose ensuite dans son rapport un tuteur ou curateur possible. 4. Audition Quand le juge est en possession de toutes les informations, il invite la personne concernée au tribunal, pour se faire lui même une idée de la situation. Au cas où cela n’est pas possible, le juge rend visite à la personne à son domicile où dans son entourage. En tout cas, un greffier est présent lors de l’audition. Au cas où le SCAS n'a pas été impliqué, le juge informe la personne à protéger à ce moment. 5. Procès verbal Ensuite le juge rédige un procès verbal et il précise si dans le cas présent une curatelle ou bien une tutelle est indiquée. 6. Consultation par le parquet Un mois avant la date de l'audience, le dossier est envoyé au parquet. L'avis écrit du procureur d'Etat est renvoyé au juge des tutelles deux semaines après. 7. Audience Elle n’est pas ouverte au public et a lieu en présence du procureur d'Etat et du greffier. Les parties concernées sont entendues. Le jugement prononcé est enregistré dans l’Etat civil. La proche famille, la personne concernée (si son état de santé le permet) et les avocats mentionnés dans le dossier reçoivent une copie du jugement. Source Ce texte est extrait du "Guide du Handicap n°9 - Droits et encadrement juridique", publié par info-handicap.
