Curatelle Le droit des incapables majeurs est réglé par la loi du 11 août 1982. Il y a 3 régimes de protection prévus par la loi, harmonisés entre eux et recouvrant tous les cas d’incapacités. Il s’agit de: la mise sous sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle. La curatelle Elle est opérante dans les cas où les personnes sont atteintes d'une diminution de leurs facultés mentales, résultant d’une maladie, d’une infirmité ou d’un affaiblissement dû à l’âge, qui les empêchent à gérer leurs actes judiciaires. La curatelle peut aussi protéger les personnes qui par leur prodigalité, intempérance ou oisiveté compromettent l’exécution de leurs obligations familiales ou alors mettent en danger leur propre subsistance. Le curateur est le conjoint, une association, ou une personne désignée par le juge de tutelles. Le rôle du curateur est celui d’un conseiller. La personne protégée peut prendre des décisions simples. Les majeurs sous curatelle ont besoin d’un soutien particulier par le curateur à qui ils s’adressent en cas de besoin pour exécuter leurs actes judiciaires (curatelle simple). Au moins une fois par an le juge des tutelles contrôle la gestion des comptes comme dans le cas d’une tutelle. Le juge des tutelles peut également décider que la personne sous curatelle a besoin du soutien du curateur pour d’autres actes. Il peut aussi décider que le curateur percevra seul les revenus et les biens de la personne sous curatelle (curatelle renforcée). Source Ce texte est extrait du "Guide du Handicap n°9 - Droits et encadrement juridique", publié par info-handicap.
