Discrimination Le fil rouge du travail du service d’information juridique est l’anti-discrimination. La loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement condamne la discrimination entre autre sur motif du handicap. Elle s’applique à toutes les personnes, publiques et privées, physiques ou morales y compris les organismes publics. Elle interdit formellement toute forme de discrimination, directe ou indirecte, basée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’appartenance ou nonappartenance, vraie ou supposée, à une race ou une ethnie. Champ d'application de la loi Le champ d’application de la loi : les conditions d’emploi et de travail : accès à l’emploi, critères de sélection, recrutement et promotion, rémunération et licenciement, accès à tous les types de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation ; l’affiliation à des syndicats ou d’autres organisations liées à la profession ; la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé; les avantages sociaux; l’éducation; l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, à la disposition du public, y compris en matière de logement. Types de discrimination La loi définit plusieurs formes de discriminations : la discrimination directe (une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable); la discrimination indirecte (une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour une personne par rapport à d’autres personnes); le harcèlement (manifestation d’un comportement indésirable qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant); l’injonction à discriminer (tout comportement qui consiste à donner l’ordre à quiconque de pratiquer une discrimination à l’encontre de personnes pour l’un des motifs cités). Centre pour l’égalité de traitement (CET) Le CET a été créé par la loi sur l’égalité de traitement. Il a pour objet de promouvoir, d’analyser et de surveiller l’égalité de traitement entre toutes personnes sans discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge. Le CET peut: publier des rapports, émettre des avis ainsi que des recommandations et conduire des études sur toutes les questions liées aux discriminations; produire et fournir toute information et toute documentation dans le cadre de sa mission; apporter une aide aux personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination en mettant à leur disposition un service de conseil et d’orientation visant à informer les victimes sur leurs droits individuels, la législation, la jurisprudence et les moyens de faire valoir leurs droits. Le CET est doté d’un collège de cinq membres ainsi que de deux collaboratrices auxquelles les victimes potentielles de discrimination peuvent s’adresser. Un échange intense avec ce service fonctionne dans le cadre des activités du service d’information juridique. Droits d’action de la victime d’une discrimination Si une personne s’estime victime d’une discrimination elle peut engager tout de suite ou après consultation, une action devant les juridictions civiles ou administratives. Elle peut éventuellement s’y faire assister par une asbl ou un syndicat. Actuellement, deux asbl actives dans le domai- ne du handicap (d’importance nationale et dont l’activité statutaire consiste à combattre la discrimination) ont un agrément du Ministère de la Justice et peuvent, sous certaines conditions définies par la loi (cf. art. 7), exercer devant les juridictions civiles ou administratives les droits reconnus à une victime d’une discrimination. Il s’agit de « Info-Handicap - Conseil national des personnes handicapées » et des « Chiens guides d’aveugles au Luxembourg ». Si une discrimination a lieu au travail, les victimes potentielles peuvent également s’adresser à un syndicat qui justifie d’une représentativité nationale générale ou d’une représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie. Source Ce texte est extrait du "Guide du Handicap n°9 - Droits et encadrement juridique", publié par info-handicap.
