Assistance judiciaire Pour assurer l’accès à la justice des personnes dont les ressources financières sont insuffisantes, la loi prévoit une assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de leurs intérêts au Grand-Duché de Luxembourg. Ceci vaut, entre autre, pour : les ressortissants luxembourgeois ; les ressortissants étrangers autorisés à s’établir au pays ; les ressortissants d’un Etat membre de l’UE ; et les ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire par l’effet d’un traité international. Les personnes considérées comme ayant des ressources insuffisantes sont : les personnes bénéficiant du Revenu minimum garanti (RMG) dans les limites légales, ainsi que les personnes qui vivent en communauté domestique d’un tel bénéficiaire et dont les revenus et la fortune ont été pris en considération pour la détermination d’un RMG ; les personnes qui, sans bénéficier du RMG, se trouvent toutefois dans une situation de revenus et de fortune telle que, si elles remplissaient les autres conditions prévues par la loi du RMG, elles auraient droit à l’attribution du RMG ; les personnes qui, en cas de litige opposant entre eux des conjoints ou des personnes vivant habituellement dans le cadre d’un foyer commun et en l’absence d’une prise en considération des revenus et de la fortune de la ou des personnes avec qui elles sont en litige, pourraient prétendre à l’attribution du RMG ; les personnes qui ne rentrent pas dans une des catégories mentionnées ci-dessus, si la situation familiale ou matérielle des personnes en question paraît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles, susceptibles d’en résulter. Une assistance est accordée en matière extrajudiciaire et en matière judiciaire, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense. Comment procéder pour obtenir l’assistance judiciaire ? Pour bénéficier de l’assistance judiciaire, le requérant doit compléter un questionnaire disponible auprès du Service central d’assistance sociale et l’adresser au Bâtonnier de l’Ordre des avocats territorialement compétent. Le Bâtonnier vérifie l’insuffisance des ressources et, si elle est établie, admet le requérant à l’assistance judiciaire et commet l’avocat que le requérant a choisi librement ou, à défaut de choix ou lorsque le Bâtonnier estime le choix inapproprié, l’avocat qu’il désigne. L’avocat est, sauf empêchement ou conflit d’intérêt, tenu d’assumer le mandat qui lui a été ainsi conféré. Une assistance judiciaire ne peut pas être accordée au propriétaire, au détenteur ou au conducteur d’un véhicule automoteur pour des litiges résultant de l’usage d’un tel véhicule. De même, elle ne peut être accordée à un commerçant, un industriel, un artisan ou un membre d’une profession libérale pour un litige en relation avec son activité commerciale ou professionnelle, sauf cas de rigueur dûment justifié, ni, de façon générale, pour un litige résultant d’une activité à caractère spéculatif dans le chef du demandeur d’assistance judiciaire. En matière pénale, l’assistance judiciaire ne couvre pas les frais et amendes prononcés à charge des condamnés. En matière civile, l’assistance judiciaire ne couvre ni les indemnités de procédure, ni les indemnités pour procédure abusive et vexatoire. Source Ce texte est extrait du "Guide du Handicap n°9 - Droits et encadrement juridique", publié par info-handicap.
