La fin de vie est encadrée par 3 lois La loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie. La loi du 16 mars 2009 relative à l’euthanasie, au suicide assisté et aux dispositions de fin de vie. La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations des patients qui précise les relations entre les patients et les prestataires de soins de santé et met l’accent sur la prise en compte de la volonté des patients. Afin de comprendre les situations dans lesquelles une directive anticipée ou des dispositions de fin de vie prennent effet, il est important de faire la distinction entre 2 situations de fin de vie possibles : Si vous êtes conscient, vous pouvez exprimer vos choix à ce moment-là. Votre volonté prime sur la directive anticipée ou les dispositions de fin de vie. Vous n’êtes plus en mesure d’exprimer votre volonté, vous êtes inconscient ou incapable (dément) : s’il existe une directive anticipée et/ou des dispositions de fin de vie, vos volontés y consignées doivent être respectées selon les modalités de la loi.
