Mention d'information concernant la protection des données à caractères personnel

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées la Direction de la santé établie à Villa Louvigny, Allée Marconi L-2120 Luxembourg, est amenée à traiter des données à caractère personnel particulièrement sensibles.

Nous attachons la plus haute importance à la protection des données à caractère personnel tout au long du processus de traitement des dossiers que nous traitons.
Vous trouverez ci-après des informations détaillées concernant la protection de vos données.

Législation applicable

La Direction de la santé est soumise à la législation en matière de traitement des données à caractère personnel en particulier :

  • au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD) ;
  • à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Responsable du traitement des données à caractère personnel

La Direction de la santé est le responsable du traitement.

Modalité de traitement

Le traitement sera effectué à l’aide de documents sur papier ou à l’aide de moyens électroniques, sur base des principes de licéité, loyauté, transparence, afin de sauvegarder à tout moment la confidentialité et les droits de la personne concernée, en respectant les dispositions de la législation en vigueur.

Durée de conservation

Les données seront conservées conformément aux dispositions de la législation en vigueur, pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Vos droits en matière de protection des données

Le Règlement général sur la protection des données vous confère un certain nombre de droits spécifiques, notamment de demander au responsable du traitement de : 

  • Confirmer que vos données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, de donner le droit d’accès aux dites données et en obtenir une copie (droit d'accès - article 15 du RGPD) ;
  • Rectifier des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou compléter les données incomplètes (droit de rectification - article 16 du RGPD) ;
  • Effacer vos données à caractère personnel, à moins qu’un motif légitime ne justifie leur conservation (droit à l’effacement - article 17 du RGPD) ;
  • Limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans les conditions prévues par l’article 18 du RGPD (droit à la limitation) ;
  • Fournir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement dans les conditions prévues par l’article 20 du RGPD (droit à la portabilité) ;
  • Donner suite à tout moment à votre demande d’opposition aux traitements de vos données à caractère personnel à moins qu'il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée (droit d’opposition - article 21 du RGPD) ;
  • Donner suite à votre demande pour retirer le consentement au traitement de vos données, à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci (à noter que la plupart des données personnelles traitées par la Direction de la santé le sont sur base d’une loi et que, de ce fait, le droit d’opposition est limité).
Le Règlement général sur la protection des données vous confère le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), 1, avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette - www.cnpd.public.lu.

Comment exercer vos droits

Pour toute information concernant les traitements de vos données à caractère personnel effectués par la Direction de la santé, et pour toute demande relative à l’exercice de vos droits, vous pouvez envoyer une communication écrite à l’adresse suivante :

Ministère de la Santé
Direction de la santé
Villa Louvigny
Allée Marconi
L-2120 Luxembourg
Délégué à la protection des données
E-mail : info_donnees@ms.etat.lu

Dans un souci de confidentialité et de la protection des données, votre identité doit au besoin pouvoir être vérifiée avant de répondre à votre demande. A cette fin, une copie de votre pièce d’identité pourra vous être demandée. Les informations qui figurent sur votre pièce d’identité ne seront pas stockées plus longtemps que nécessaire pour vérifier votre identité.

Sécurité de vos données

Dans le cadre de nos missions, les collaborateurs de la Direction de la santé ont accès à vos données. Ils sont soumis au secret professionnel et au respect de la législation en matière de protection des données.

La Direction de la santé s’engage à protéger et à sécuriser vos données à caractère personnel afin d’assurer leur confidentialité et empêcher leur destruction, leur perte, leur modification ou leur divulgation à travers des mesures de protection physiques, techniques, organisationnelles et procédurales mises à jour de manière régulière.

Destinataire

La Direction de la santé utilise un établissement public comme sous-traitant en matière informatique.

En fonction des finalités et des traitements, la Direction de la santé peut envoyer certaines données à d’autres acteurs dans le domaine de la santé, de la sécurité sociale ou à d’autres administrations de l’État le cas échéant.   

Notification

En cas de violation des données à caractère personnel, la Direction de la santé notifie ce fait à la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance.

Au cas où cette violation concerne vos données à caractère personnel et si l’incident est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, la Direction de la santé vous informera dans les meilleurs délais.

  • Dernière modification le 26-10-2018