Mobile App ¦ Aspects légaux

Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile SANTE.lu.

L’application SANTE.lu est éditée par le ministère de la Santé du Grand-Duché de Luxembourg, Villa Louvigny, Allée Marconi, L-2120  (ci-après MINISTÈRE DE LA SANTÉ).

En installant et/ou en utilisant l’application SANTE.lu sur son téléphone mobile, l’utilisateur accepte l’intégralité des présentes CGU et s’engage à les respecter.

Le MINISTÈRE DE LA SANTÉ se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable de l’utilisateur afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’application par l’utilisateur.

Les modifications éventuellement apportées par le MINISTÈRE DE LA SANTÉ seront portées à la connaissance de l’utilisateur par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à l’application postérieurement à ladite mise en ligne.

Le MINISTÈRE DE LA SANTÉ invite donc tout utilisateur à consulter, avant chaque utilisation de l’application, les CGU.

Article 1 : DÉFINITIONS

Le terme « utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale) qui télécharge l’application SANTE.lu sur un téléphone mobile.

Le terme « application » désigne le programme SANTE.lu  qui est téléchargeable sur les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » pour être installé sur des téléphones mobiles compatibles. Le programme est exécutable à partir du système d’exploitation des téléphones mobiles.

L’application est composée de « contenus » et de « services »  suivants:

  • Services d’urgences et de garde (numéros de téléphone utiles)
  • Hôpitaux de garde (flux RSS)
  • Pharmacies de garde (flux RSS de www.pharmacie.lu)
  • Alertes sanitaires (flux RSS)
  • Actualités (flux RSS)
  • Testez votre protection vaccinale (application)
  • Passeport de vie (application mobile)
  • Vidéo « Réagis ! » - les gestes qui sauvent une vie

Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION

Le MINISTÈRE DE LA SANTÉ a développé une application mobile sur smartphone : SANTE.lu. Disponible sur Apple Store et Google Play, cette application gratuite, a la fonctionnalité suivante:

  • elle permet au ministère de la Santé de regrouper des informations les plus consultées sur son portail www.SANTE.lu et d’en assurer  une diffusion plus large.
  • elle permet à l’utilisateur d’accéder de façon plus simple et plus directe aux informations utiles diffusées sur le portail www.SANTE.lu.

Cette application va intégrer progressivement d’autres services.

L’objet de l’application peut, à tout moment et sans avis préalable de l’utilisateur, être modifié ou mis à jour sans préavis par le MINISTÈRE DE LA SANTÉ.

Article 3 : LES NOTIFICATIONS PUSH

En installant l’application SANTE.lu sur son téléphone mobile et en acceptant les présentes CGU, l’utilisateur donne son accord à recevoir des informations et messages via des « notifications push ».

Ces informations et messages sont fournis à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du MINISTÈRE DE LA SANTÉ.

Article 4 : MATÉRIEL NÉCESSAIRE POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION

Pour accéder à l’application et l’utiliser, l’utilisateur doit posséder :

  • un téléphone mobile compatible :
  • soit un téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou d’une version ultérieure ;
  • soit un téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.1 ou d’une version ultérieure ;
  • un accès au réseau Internet ;
  • un compte client sur une des plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».

L’application fonctionne également sur tablette.

Article 5 : DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

Le MINISTÈRE DE LA SANTÉ s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations et services de l’application SANTE.lu.

Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle du MINISTÈRE DE LA SANTÉ et sous réserve des interventions du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

Ces interventions pourront être effectuées à tout moment sans que l’utilisateur n’ait été préalablement averti.

Article 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès et l’utilisation de l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunications induits pour accéder et pour utiliser l’application.

Article 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

Le MINISTÈRE DE LA SANTÉ  est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l’application SANTE.lu, sauf mention expresse contraire.

Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’application et ses services.

L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits du MINISTÈRE DE LA SANTÉ, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des informations.

L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, illustrations, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application SANTE.lu ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite du MINISTÈRE DE LA SANTÉ.

 Article 8 : LICENCE D’UTILISATION

Le MINISTÈRE DE LA SANTÉ concède à l’utilisateur une licence d’utilisation gratuite de l’application SANTE.lu qui est réservée à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’interdit dès lors de l’utiliser à des fins commerciales.

Cette licence est  non exclusive, révocable à tout moment, non cessible et non transférable.

 Article 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le MINISTÈRE DE LA SANTÉ ne peut garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble des informations et autres données présentes sur l’application, qu'elles soient fournies par lui-même, par le Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois (site www.pharmacie.lu)  ou par toute autre personne ou organisme, ces informations étant notamment liées à l’actualité et sujettes à des enrichissements réguliers.

La responsabilité du MINISTÈRE DE LA SANTÉ ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès à l’application du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. En outre, le MINISTÈRE DE LA SANTÉ pourra interrompre temporairement ou définitivement, sans dédommagement quelconque, l’accès à l’application et à tout éventuel service lié.

Le MINISTÈRE DE LA SANTÉ ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur l’application ni de la communication de données erronées relatives à la localisation géographique du téléphone mobile de l’utilisateur.

Le MINISTÈRE DE LA SANTÉ n’est pas responsable du contenu des sites Internet éventuels vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’application.

L'utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’application. Le MINISTÈRE DE LA SANTÉ ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

Le MINISTÈRE DE LA SANTÉ ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit.

Le MINISTÈRE DE LA SANTÉ ne peut être tenu responsable pour quelle que raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue.

Le MINISTÈRE DE LA SANTÉ ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application.

La responsabilité du MINISTÈRE DE LA SANTÉ ne saurait être engagée pour :

  • les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à  utiliser l’application et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’application ;
  • les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels l’utilisateur pourrait avoir accès via l’application.

Le MINISTÈRE DE LA SANTÉ décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’application. Le MINISTÈRE DE LA SANTÉ ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à l’utilisateur, à son terminal, à ses équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L’utilisateur déclare connaître et accepter les risques, limites et les problématiques du réseau Internet mobile et des systèmes d’exploitation de l’application et pour lesquelles la responsabilité du MINISTÈRE DE LA SANTÉ ne saurait être engagée, et en particulier reconnaître que:

  • son utilisation de l’application se fait à ses risques et périls ;
  • l’application lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
  • la protection de ses propres données stockées sur son téléphone mobile et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage, etc.) ;
  • les performances techniques de l'Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les informations. 

Article 10 : PROTECTION DES DONNÉES COMMUNIQUÉES PAR L’UTILISATEUR

Les données à caractère personnel communiquées directement ou indirectement par l’utilisateur sont traitées par le MINISTÈRE DE LA SANTÉ en conformité avec les lois suivantes :

  • Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données);
  • Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Le responsable du traitement des données est le MINISTÈRE DE LA SANTÉ.

L’application ne sauvegarde que les adresses IP pour des raisons de sécurité informatique. Aucune statistique ou autre récolte d’informations ne sont prévue ;

Article 11 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises à la loi luxembourgeoise.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux luxembourgeois.

 

  • Dernière modification le 25-02-2019