Le Code de la sécurité sociale et les statuts de la Caisse nationale de santé prévoient certaines mesures en vue de garantir à tous, et plus particulièrement aux personnes à revenu modeste ou dans le besoin, l’accès aux soins de santé:

• Tiers payant social (TPS)
• Remboursement par chèque
• Remboursement complémentaire (art. 154bis)