Recommandations pour les points de vente et les débits d'alcool

Date de parution
juin 2011
Type
Dépliant
Editeur
Ministère de la Santé - Direction de la santé / Centre de Prévention des Toxicomanies (CePT)
Fournisseur
Direction de la Santé - Division de la Médecine Préventive
Recommandations pour les points de vente et les débits d'alcool
Langue: Français
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La loi de cabaretage (29 juin 1989) interdit de servir de l’alcool aux moins de 16 ans. Depuis 2006, il est également interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit des boissons alcooliques aux moins de 16 ans.
En cas de non respect de l’interdiction de vendre ou de servir des boissons alcooliques aux moins de 16 ans, la personne responsable risque une amende entre 251 et 1000 euros. Cette disposition légale s’applique au vendeur ou à la vendeuse, au serveur ou à la serveuse, au gérant ou à la gérante de l’établissement.
La Division de la Médecine Préventive de la Direction de la Santé et le CePT mettent à votre disposition des affi ches et des autocollants qui informent vos clients des dispositions légales.
Mettez-les bien en évidence près de la caisse ou du bar. Ainsi vos clients seront informés des termes de la loi, et vous et votre personnel pouvez vous y référer.

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Langue: Allemand
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  • Dernière modification le 28-09-2015