Cinquième rapport de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide (années 2017 et 2018)

Date de parution
2019
Type
Rapport
Auteur
Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide
Cinquième rapport de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide (années 2017 et 2018)
Langue: Français
pdf, 8477 Ko, 52 pages
Ce 5ème rapport de la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide a été rédigé à l’attention de la Chambre des Députés.
Dans un premier volet, le rapport dresse un bilan statistique concernant les déclarations d’euthanasie reçues pendant les années 2017 et 2018. Le deuxième volet reprend la description et l’évaluation de l’application de la loi, alors que le troisième volet regroupe les recommandations de la Commission nationale de contrôle concernant l’exécution de la loi.
  • Dernière modification le 21-05-2019