Troisième rapport de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide (années 2013 et 2014)

Date de parution
avril 2015
Editeur
Ministère de la Santé
Auteur
Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide
rapport-loi-euthanasie-2013-2014
Langue: Français
pdf, 1139 Ko, 31 pages
Ce 3ème  rapport de la  Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide a été rédigé à l’attention de la Chambre des Députés.
Dans un premier volet, le rapport dresse un bilan statistique concernant les déclarations d’euthanasie reçues pendant les années 2013 et 2014. Le deuxième volet reprend la description et l’évaluation de l’application de la loi, alors que le troisième volet regroupe les recommandations de la Commission nationale de contrôle concernant l’exécution de la loi.
  • Dernière modification le 28-09-2015