Deuxième rapport de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide (années 2011 et 2012)

Date de parution
mars 2013
Type
Rapport
Editeur
Ministère de la Santé
Auteur
Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide
Deuxième rapport de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide (années 2011 et 2012)
Langue: Français
pdf, 1057 Ko, 23 pages
Ce 2ème rapport à la  Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide a été rédigé à l’attention de la Chambre des Députés (Années 2011 et 2012).
  • Dernière modification le 28-09-2015