Guide du handicap (chap.9): Rechte und juristische Betreuung / Droits et encadrement juridique

Date de parution
juillet 2011
Type
Ouvrage
Editeur
Info-Handicap
Guide du handicap (chap.9): Droits et encadrement juridique
Langue: Français
pdf, 965 Ko, 56 pages

Le Luxembourg n'a pas de définition uniforme de la notion de handicap et ne possède pas de loi cadre regroupant toutes les prestations dont peuvent bénéficier les personnes en situation de handicap. Certains textes législatifs et réglementaires concernent exclusivement les personnes en situation de handicap, et d'autres ne distinguent pas entre les personnes en situation de handicap et les personnes non concernées.

La loi sur l’égalité de traitement et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ont introduit deux notions très importantes pour les personnes en situation de handicap, celle de la non-discrimination et celle des droits de l'homme. Dans le futur, if s'agira de veiller à ce que ces principes soient appliques dans tous les domaines touchant de près ou de loin les personnes en situation de handicap.

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Guide du handicap (chap.9): Rechte und juristische Betreuung
Langue: Allemand
pdf, 965 Ko, 56 pages
  • Dernière modification le 28-09-2015