Carte sanitaire - Mise à jour 2017 : Document principal

Date de parution
mai 2018
Type
Rapport
Editeur
Ministère de la Santé - Direction de la santé
Carte sanitaire - Mise à jour 2017 : Document principal
Langue: Français
pdf, 3213 Ko, 109 pages

Conformément à la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers (art.3), le Ministère de la Santé a la responsabilité d’établir et de mettre à jour la Carte sanitaire, qui est un ensemble de documents d’information et de prospective établi et mis à jour par le ministre de la Santé et constitué par : l’inventaire de tous les établissements hospitaliers existants, de leurs services, de leur agencement général et de leur taux d’utilisation ; le relevé du personnel médical, soignant, administratif et technique desdits établissements ; l’inventaire des équipements et appareils médicaux coûteux nécessitant une planification nationale ou, le cas échéant, régionale ou exigeant des conditions d’emploi particulières. La liste de ces équipements et appareils est fixée au plan hospitalier national ; l’inventaire des équipements et appareils médicaux et de leurs configurations d’ensemble fonctionnel, ne figurant pas sur la liste visée sous c) ci-dessus, mais dont le coût est supérieur à un montant à fixer par règlement grand-ducal ; ce seuil ne peut être inférieur à 80.000 euros ; l’inventaire des établissements ou services prestataires en milieu extrahospitalier collaborant activement avec le secteur hospitalier dans le cadre de filières de soins intégrées ou de centres de compétences. »

  • Dernière modification le 29-05-2018