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    • Droits du patient, Politique nationale
    • 2018
    • Rapport
    • Français

    Le présent rapport dresse le bilan de l’activité en 2016/2017 du Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé créé en 2014 dans le cadre de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient. Parmi les grandes missions de ce service comptent, outre la gestion des plaintes et le centre de médiation, une structure d’information, y inclus des informations juridiques, ainsi qu’un point de contact en matière de soins transfrontaliers.

    • Date de parution:
    • Editeur: Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé
    • Statistiques, Politique nationale, Système de santé
    • 2018
    • Rapport
    • Français

    Conformément à la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers (art.3), le Ministère de la Santé a la responsabilité d’établir et de mettre à jour la Carte sanitaire, qui est un ensemble de documents d’information et de prospective établi et mis à jour par le ministre de la Santé et constitué par : l’inventaire de tous les établissements hospitaliers existants, de leurs services, de leur agencement général et de leur taux d’utilisation ; le relevé du personnel médical, soignant, administratif et technique desdits établissements ; l’inventaire des équipements et appareils médicaux coûteux nécessitant une planification nationale ou, le cas échéant, régionale ou exigeant des conditions d’emploi particulières. La liste de ces équipements et appareils est fixée au plan hospitalier national ; l’inventaire des équipements et appareils médicaux et de leurs configurations d’ensemble fonctionnel, ne figurant pas sur la liste visée sous c) ci-dessus, mais dont le coût est supérieur à un montant à fixer par règlement grand-ducal ; ce seuil ne peut être inférieur à 80.000 euros ; l’inventaire des établissements ou services prestataires en milieu extrahospitalier collaborant activement avec le secteur hospitalier dans le cadre de filières de soins intégrées ou de centres de compétences. »

    • Date de parution:
    • Editeur: Ministère de la Santé - Direction de la santé
  • Dernière modification le 12-10-2015