Le sursis à l'éloignement

Le Service Santé des Migrants doit établir des avis médicaux sur demande du ministère de l'Immigration en vue d'un sursis à l'éloignement.

Un étranger peut bénéficier de ce sursis si :

  • son état de santé nécessite un traitement qui ne peut lui être refusé sous peine de conséquences graves pour sa santé;
  • la personne concernée prouve que les soins nécessaires ne peuvent lui être octroyés dans le pays vers lequel elle risque d'être renvoyée.

Si toutes ces conditions sont réunies, la personne obtiendra alors un sursis d'éloignement d'un maximum de 6 mois avec possibilité de renouvellement, sans pouvoir dépasser la durée de 2 ans.

Si au terme de ces 2 ans, l'état de santé de cette personne nécessite toujours des soins de santé, elle pourra obtenir une "autorisation de séjour pour raisons médicales".

Le sursis d'éloignement peut être étendu aux membres de la famille, susceptibles d'être éloignés du territoire, qui accompagnent la personne concernée.

La personne qui bénéficiera d'un sursis d'éloignement recevra une attestation de sursis d'éloignement.

Cette attestation lui donnera le droit à:

  • 1 prise en charge médicale,
  • 1 aide sociale.
  • Dernière modification le 01-02-2019