Limitation au droit du citoyen de l'Union

Le dernier objectif du Service Santé des Migrants est de limiter le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire du GDL des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille si des maladies infectieuses et potentiellement épidémiques justifient l'application de mesures restrictives quant à la libre circulation des malades.

Raison d'ordre public, de sécurité ou de santé

Pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, les mesures suivantes peuvent être prises pour les citoyens de l'UE, ainsi que les membres de leur famille et ce, quelle que soit leur nationalité:

  • un refus d'entrée sur le territoire luxembourgeois,
  • un refus ou un retrait du droit de séjour,
  • une décision d’éloignement du territoire.

Maladies qui justifient les mesures restrictives de la libre circulation

Les maladies qui justifient la mise en place de mesures restrictives de la libre circulation sont :

  • les maladies potentiellement épidémiques telles que définies par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS),
  • lautres maladies infectieuses contagieuses énumérées par le règlement grand-ducal.

Examen médical non systématique

Le bénéficiaire du droit de séjour peut être soumis à un examen médical dans les trois mois suivant son arrivée, afin qu’il soit attesté qu’il ne souffre pas d’une maladie infectieuse contagieuse.

L’examen médical sera exceptionnel. Il sera effectué uniquement si des indices sérieux le justifient. Il ne peut pas avoir un caractère systématique et sera effectué par un médecin de la Direction de la santé.

  • Dernière modification le 01-02-2019