Incapacité de travail

L’incapacité de travail est constatée par un médecin qui remplit un certificat d’incapacité de travail dans lequel il attribue un code de diagnostic selon la liste fournie à l’Annexe K du Cahier des charges entre la Caisse Nationale de Santé (CNS) et l’Association des Médecins et Médecins-Dentistes (AMMD).

Procédure de déclaration des accidents et prestations de l'assurance accident

Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident.

Le projet de règlement grand-ducal fixe d’abord les modalités de déclaration des accidents du travail et définit ensuite les délais de clôture d’office des dossiers. Il reprend la plupart des dispositions du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 déterminant la procédure de déclaration des accidents et l’attribution des prestations de l’assurance accident.

La principale modification par rapport au règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 précité concerne les délais de clôture d’office des dossiers. Désormais, la limite de clôture d’office de 3 mois après l’accident ne sera plus appliquée aux accidents ayant provoqué une incapacité de travail totale dépassant les 3 jours consécutifs à l’accident, mais aux accidents ayant provoqué une incapacité de travail totale dépassant les 8 jours consécutifs à l’accident. Cela entraîne une simplification administrative dans la mesure où l’assuré ne devra renvoyer un rapport médical circonstancié à l’Administration qu’après 8 jours d’incapacité de travail.

  • Dernière modification le 11-12-2015