Accidents de travail

Accident de travail

D’après le code des assurances sociales (CAS), l’accident du travail est l’accident survenu à un assuré "par le fait du travail ou à l’occasion de celui-ci".

L’accident du travail est caractérisé par "une action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail une lésion de l’organisme humain".

Il faut qu’il existe, au moment de l’accident, une connexité entre l’emploi assuré et l’activité ayant donné lieu à la blessure, de même qu’entre le fait accidentel et la blessure. Il faut notamment que l’occupation lors de laquelle l’accident est survenu ait eu lieu dans l’intérêt de l’entreprise dans laquelle l’assuré est occupé.

Par ailleurs, l’assuré doit se trouver au moment de l’accident dans un lien de subordination à l’égard de l’employeur. L’accident doit donc survenir du fait de l’exécution du contrat de travail.

Accident de trajet

Un accident de trajet est reconnu comme tel, lorsqu'il intervient :

  • entre la résidence principale ou secondaire présentant un caractère de stabilité (ou tout autre lieu où l’assuré se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial) et le lieu de travail ;
  • entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où l’assuré prend habituellement ses repas.

Le trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre l’enfant qui vit en communauté domestique avec l’assuré, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation.

Accident sportif comme accident du travail

Une activité sportive peut présenter un lien suffisant avec le travail pour que l’accident issu d’une pratique sportive puisse être considéré comme un accident de travail. Une distinction est notamment effectuée entre les activités sportives organisées par l’employeur à des fins récréatives, et celles à caractère compétitif organisées à titre privé par quelques membres du personnel (« sport corporatif ») et donc sans lien avec le travail.

L’activité sportive relèvera de l’assurance accident, si elle a été organisée ou autorisée par l’employeur sous forme d’une section sportive de l’entreprise et qu’elle est dans l’intérêt de l’entreprise. Une simple participation financière de l’employeur à l’activité, par exemple en sponsorisant l’équipe de son personnel, ne suffit pas à placer l’activité sportive sous le régime de l’assurance accident.

Le fait que l’organisation de l’activité sportive soit placée sous la tutelle d’une fédération sportive et que les participants soient affiliés à une caisse d’assurance mutuelle pour sportifs plaide en faveur du caractère compétitif et privé de l’activité. Dans ce cas, cette activité relèvera de l’assurance-maladie.

Les blessures subies à l’occasion d’une activité sportive organisée par l’employeur relèvent de l’assurance accident, tandis que celles apparues à la suite d’une activité sportive organisée par des membres du personnel sont du ressort de l’assurance maladie.

Le remboursement des soins médicaux est plus étendu en cas d’assurance accident qu’en cas d’assurance maladie. Si l’accident de travail est retenu, tous les frais médicaux de l’assuré sont couverts dans les limites des tarifs conventionnels.

Déclaration des accidents

Toute personne assurée, victime d’un accident du travail ou de trajet, est tenue d’informer sans retard son employeur ou le représentant de celui-ci.

L’employeur, quant à lui, devra remplir le formulaire de déclaration d’accident de l’association d’assurance accident.

Indemnisation

Une victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à deux types distincts d’indemnisation:

  • une indemnisation des dégâts matériels,
  • et une indemnisation personnalisée des dommages corporels patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Indemnisation des dégâts matériels

En ce qui concerne les dégâts causés au véhicule utilisé au moment de l’accident, l’exigence d’une lésion corporelle a été abandonnée et un plafond d’indemnisation a été fixé. Ce plafond s'élève à 5 fois le salaire social minimum lorsqu'il s’agit d’un accident de trajet et à 7 fois le salaire minimum lorsqu'il s'agit d'un accident de travail.

En contrepartie, une franchise a été fixée.

Quant aux dégâts matériels accessoires (montre, parapluie, sac à main,...) induits par l’accident, le plafond d’indemnisation fixé antérieurement à 2,5 fois le salaire social minimum (SSM) a été abandonné. Cependant, l’existence d’une lésion corporelle continue à être exigée pour bénéficier d'une indemnisation par l’assurance accident.

Indemnisation des dommages corporels

L’indemnisation forfaitaire des victimes est remplacée par de nouvelles indemnisations individualisées compensant par exemple la perte de salaire ou encore les souffrances des victimes faisant face à une incapacité partielle ou totale permanente (préjudice physiologique, moral ou esthétique).

Incapacité de travail

L’incapacité de travail est constatée par un médecin qui remplit un certificat d’incapacité de travail dans lequel il attribue un code de diagnostic selon la liste fournie à l’Annexe K du Cahier des charges entre la Caisse Nationale de Santé (CNS) et l’Association des Médecins et Médecins-Dentistes (AMMD).

Procédure de déclaration des accidents et prestations de l'assurance accident

Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident.

Le projet de règlement grand-ducal fixe d’abord les modalités de déclaration des accidents du travail et définit ensuite les délais de clôture d’office des dossiers. Il reprend la plupart des dispositions du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 déterminant la procédure de déclaration des accidents et l’attribution des prestations de l’assurance accident.

La principale modification par rapport au règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 précité concerne les délais de clôture d’office des dossiers. Désormais, la limite de clôture d’office de 3 mois après l’accident ne sera plus appliquée aux accidents ayant provoqué une incapacité de travail totale dépassant les 3 jours consécutifs à l’accident, mais aux accidents ayant provoqué une incapacité de travail totale dépassant les 8 jours consécutifs à l’accident. Cela entraîne une simplification administrative dans la mesure où l’assuré ne devra renvoyer un rapport médical circonstancié à l’Administration qu’après 8 jours d’incapacité de travail.

  • Dernière modification le 14-07-2016