Protection de la femme enceinte et allaitante

La  femme enceinte bénéficie d’un certain nombre de protections : de l’embauche et jusqu’à la fin de l’allaitement de son enfant.

Grossesse et embauche

La femme enceinte n’est pas obligée d’informer son éventuel employeur, lors de l’entretien d’embauche, sur son état de grossesse.

Si l’employeur lui pose la question, elle n’est pas obligée de répondre. La grossesse fait partie de la sphère privée.

Si la femme enceinte est embauchée, la protection de la maternité ne s’applique qu’à partir du moment où la femme enceinte a informé son employeur sur son état.

Informer son employeur sur sa grossesse

La loi sur la protection de la maternité ne s’applique qu’à partir du moment où la femme enceinte a informé son employeur sur sa grossesse.

L’information sur la grossesse se fait par la remise à l’employeur d’un certificat médical attestant la grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement. L'employeur doit être informé au moins 10 semaines avant cette date. Ce certificat sera envoyé par l'employeur à la caisse de maladie compétente.

En cas de remise en mains propres, exigez une signature de l’employeur sur le double ou une copie du certificat que vous gardez.

Afin de prévenir tout risque pendant la grossesse qui pourrait être lié aux conditions de travail, il est préférable de prévenir le plus tôt possible l'employeur afin de bénéficier, si nécessaire, d'un aménagement ou un écartement du poste de travail.

Visites médicales durant le temps de travail

La femme enceinte peut se rendre chez son gynécologue pour les examens prénataux durant son temps de travail sans perte de rémunération.

Dispense de travail pendant la grossesse ou l’allaitement

Un certain nombre de travaux sont considérés comme dangereux pour la santé et la sécurité d'une femme enceinte ou allaitante.

On distingue 2 catégories de travaux à risques:

  • les travaux liés à des risques dus à des agents physiques,
  • les travaux liés à des risques dus à des agents biologiques ou chimiques.

Si la femme enceinte ou allaitante est exposée à l’un de ces risques, le médecin du travail compétent peut demander à son employeur d'aménager provisoirement son poste de travail ou son temps de travail.

Si un tel aménagement est impossible, la femme salariée doit être affectée à un autre poste de travail sans perte de revenu.

Si une autre affectation n’est pas possible, le médecin du travail ordonne une dispense de travail pour la femme enceinte ou allaitante.

Pendant la dispense de travail, la femme enceinte ou allaitante a droit à une indemnité assimilée à l’indemnité pécuniaire de maladie et payée par la caisse de maladie.

Travail de nuit entre 22h et 6h

Si la femme enceinte ou allaitante ne désire pas travailler la nuit, parce que ce travail représente un danger pour sa santé ou sa sécurité, elle doit envoyer une demande par lettre recommandée à son employeur.

L’employeur doit saisir le médecin de travail dans les 8 jours de la réception de la lettre.

Le médecin du travail rédige un avis dans les 15 jours de la saisie par l’employeur. Il transmet son avis à l’employeur et à la femme salariée concernée.

Si le médecin du travail estime que le travail de nuit entre 22h et 6 h du matin constitue un danger pour la santé et la sécurité de la femme enceinte, l’employeur doit transférer la femme enceinte ou allaitante (jusqu’au premier anniversaire de l’enfant) sur un poste de travail de jour.

Le salaire de la femme enceinte doit être maintenu. La différence de revenu résultant du transfert de poste est à rembourser par la caisse de maladie à l’employeur.

Au cas où le transfert sur un poste de jour est impossible, l’employeur doit dispenser la femme salariée de travailler pendant la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé.

Grossesse et heures supplémentaires

La femme enceinte ou allaitante ne peut pas être obligée de prester des heures supplémentaires.

Protection contre le licenciement

La femme enceinte ou ayant accouché est protégée contre le licenciement avec préavis. Elle ne peut pas être non plus convoquée à un entretien préalable. Par contre, elle n’est pas protégée contre le licenciement pour faute grave.

La protection contre le licenciement commence à partir du 1er jour où la grossesse est médicalement constatée et pendant les 12 semaines qui suivent l’accouchement.

Si la femme enceinte n’a pas encore informé son employeur de sa grossesse et qu’elle reçoit une lettre de licenciement, elle peut envoyer à son employeur un certificat médical attestant sa grossesse dans les 8 jours de la réception de la lettre de licenciement par lettre recommandée.

La femme salariée peut demander, par simple lettre, au président de la juridiction de travail, de constater la nullité du licenciement dans les 15 jours de la réception de la lettre de licenciement.

Résiliation du contrat de travail et priorité de réembauchage

A la fin du congé de maternité, la femme salariée peut résilier son contrat de travail sans délai de préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture.

Elle a droit à une priorité de réembauchage avec tous les avantages qu’elle avait au moment de son départ pendant un an. Si elle veut être réembauchée, elle doit en faire la demande.

Grossesse et période d’essai

Si la femme enceinte est liée par un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période d’essai, la période d’essai est suspendue à partir du jour de la remise du certificat médical jusqu’au début du congé de maternité.

 

La partie de la période d'essai restante reprend à la fin de la période d’interdiction de licenciement, soit 12 semaines après l’accouchement.

Congé annuel et congé de maternité

Le congé de maternité est considéré comme temps de travail pour le calcul du congé annuel. La femme enceinte a donc droit aux jours de congés annuels durant son congé de maternité.

Le congé non pris avant le congé de maternité est reporté, dans les délais légaux, après le congé de maternité. Il devra donc être pris en principe jusqu’à la fin de l’année ou, selon la convention collective de travail éventuellement en vigueur, jusqu’au 31 mars de l’année suivante au plus tard.

Ancienneté de service et congé de maternité

Le congé de maternité est considéré comme temps de travail pour le calcul de l’ancienneté de service. Il doit donc être pris en compte pour le paiement éventuel d’une prime, un 13ème mois ou autres avantages.

Temps ou pause d’allaitement

La femme qui reprend son travail après le congé de maternité et/ou le congé parental et qui continue à allaiter son enfant au sein, a droit à un "temps d’allaitement" ou une "pause d’allaitement".

La femme allaitante a droit à 2 fois 45 minutes de temps d’allaitement par journée de travail ; et ce, une fois en début et une fois en fin de journée.

Si la journée de travail n’est interrompue que par une pause d’1 heure ou si la femme ne peut pas allaiter son enfant dans le voisinage de son lieu de travail, les 2 périodes peuvent être ramenées en un seul temps d’allaitement de 90 minutes.

Le temps d’allaitement est considéré comme temps de travail. L’employeur peut demander un certificat médical attestant l’allaitement maternel à la femme allaitante.

  • Dernière modification le 28-09-2015