Congé parental

Le congé parental est un congé qui peut être pris par les parents d’un enfant de moins de 5 ans, qui travaillent et qui souhaitent interrompre ou réduire momentanément leur activité professionnelle, pour se consacrer à l’éducation de leur enfant.

Si les parents travaillent tous les deux au Grand-Duché de Luxembourg et s’ils remplissent les conditions, chacun a un droit individuel au congé parental pour le même enfant.

Conditions pour avoir droit au congé parental

Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir prétendre au congé parental. Ces conditions sont liées aux parents, mais également à l’enfant.

Pour pouvoir obtenir un congé parental, il faut:

  • être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un Etat membre de l’Union européenne et y résider de façon continue,
  • exercer une activité professionnelle:
    • au moment de la naissance de l'enfant ou de l’accueil de l’enfant à adopter,
    • lors de la demande de congé parental,
    • au moment où débute le congé parental,
    • sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement le début du congé parental; (La condition de continuité de l’occupation et de l’affiliation est présumée remplie si vous n'avez pas d'interruptions dépassant 7 jours au total sur l'année qui précède le début du congé parental),
    • pendant toute la durée du congé parental,
  • avoir été affilié(e) obligatoirement pendant la même période à l'assurance maladie,
  • ne pas exercer d'activité professionnelle pendant la durée du congé parental ou réduire celle-ci et vous consacrer principalement à l'éducation de votre enfant pendant le congé.

Conditions liées à l’enfant

L'enfant doit:

  • être âgé de moins de 5 ans accomplis (au moins la moitié du congé parental doit être déjà pris avant le 5e anniversaire de l’enfant),
  • faire partie de plein droit de votre groupe familial,
  • être élevé dans votre ménage,
  • être bénéficiaire d'allocations familiales.

Comment prendre le congé parental ?

Si les deux parents ont droit au congé parental, le congé parental doit être pris par l’un des deux parents directement à la fin du congé de maternité ou du congé d’accueil (premier congé parental).

L’autre parent pourra prendre le deuxième congé parental avant l’âge de 5 ans de l’enfant.

Si aucun des deux parents n’a pris le premier congé parental (consécutif au congé de maternité), celui-ci est perdu. L’un des deux parents pourra néanmoins prendre le 2e congé parental.

Si un seul des parents a droit au congé parental, du fait notamment que l'autre parent ne travaille pas, il peut le prendre à tout moment à partir de la fin de la 8e semaine après la naissance et avant l’âge de 5 ans de l’enfant.

Le congé parental doit être consommé au moins pour la moitié avant le 5e anniversaire de l’enfant.

La demande à l’employeur

Pour le 1er congé parental (consécutif au congé de maternité)

La demande pour le 1er congé parental doit être faite à l’employeur au moins 2 mois avant le début du congé de maternité ou du congé d’accueil.

La demande doit être envoyée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

L’employeur ne peut pas refuser ou reporter le premier congé demandé en due forme.

L'employeur peut néanmoins refuser le congé à mi-temps et obliger le parent de prendre un congé à plein temps.

Le congé parental jusqu’à l’âge de cinq ans de l’enfant (deuxième congé parental)

La demande pour le deuxième congé doit être faite à l’employeur au moins 6 mois avant le début du congé parental.

La demande doit être envoyée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

L'employeur ne peut pas refuser le congé parental, mais il peut en demander le report pour des raisons de fonctionnement de l’entreprise.

Le congé peut être reporté au plus de 2 mois, sauf si l’entreprise occupe moins de 15 salariés ou s’il s’agit d’une entreprise saisonnière. Le congé parental peut alors être reporté jusqu’à 6 mois ou après la saison.

Le report du congé parental n’est pas possible si l’état de l’enfant nécessite la présence du parent.

Le congé parental doit être consommé au moins pour la moitié avant le 5e anniversaire de l’enfant.

Exceptions

  • Le parent monoparental(e) peut prendre le congé parental dans le délai de 5 ans prévu pour le deuxième congé.
  • Si vous êtes en période d’essai, vous ne pouvez demander et prendre le congé qu'à l'expiration de la période d'essai.

Nouveau

Si vous ne voulez pas prendre le congé consécutivement au congé parental de maternité et que l’autre parent prend le 2e congé parental, vous pouvez demander un congé non indemnisé de 3 mois.

Le congé doit être demandé à l’employeur 6 mois avant le début du congé parental par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur doit alors accorder le congé demandé. Il ne peut pas le reporter.

La demande à la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF)

Demande pour l'indemnité du 1er congé parental

La demande pour le 1er premier congé parental doit être présentée par écrit dans les 15 jours de la demande à l’employeur.

Un certificat de naissance doit être envoyé à la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF) dans les 15 jours de l’inscription de l’enfant au Registre d’Etat civil.

Un certificat médical attestant l’allaitement pour la prolongation du congé de maternité en cas d’allaitement doit être envoyé à la Caisse Nationale des Prestations Familiales avant la 7e semaine suivant l’accouchement (même certificat que pour la caisse de maladie). Si le congé de maternité n’est pas prolongé, vous devez en informer également la CNPF.

Demande pour l'indemnité du 2e congé parental

La demande pour le 2e congé parental doit être présentée dans les 15 jours de la réponse de l’employeur ou bien dans les 15 jours de l’expiration du délai de 4 semaines de la demande faite à l’employeur en cas de non-réponse. Les 4 semaines correspondent au délai dont dispose l’employeur pour informer le salarié s’il demande le report du congé. Si l’employeur ne répond pas dans ce délai on estime qu’il a donné son accord.

La durée du congé parental

Le congé doit être pris en entier et en une seule fois. Il n’est pas fractionnable. Si vous reprenez le travail avant la fin du congé parental, vous devez rembourser toutes les indemnités reçues jusqu’alors.

Le congé parental non pris ne peut pas être transféré à l’autre parent.

Le congé à plein temps

Vous pouvez prendre un congé parental à plein temps sur 6 mois, même si vous ne travaillez qu’à temps partiel.

Vous suspendez donc votre contrat de travail entièrement pendant 6 mois.

En cas d’accouchement ou d'adoption multiple, la durée du congé est multipliée par le nombre d'enfants de la même naissance ou adoption. La demande du congé parental s'applique à tous les enfants de la même naissance ou adoption. Si vous avez des jumeaux vous avez droit à 2 fois 6 mois, soit 12 mois.

Les deux parents ne peuvent pas prendre le congé à plein temps ensemble. Si les 2 parents le demandent en même temps, celui des parents dont le nom patronymique (de famille) est le premier dans l’alphabet est prioritaire.

Le congé à temps partiel

Vous pouvez également prendre un congé parental à temps partiel sur 12 mois.

L’accord de votre employeur est néanmoins nécessaire.

Si votre employeur n’est pas d’accord, vous pouvez seulement prendre le congé parental à temps plein.

Vous pouvez demander le congé parental à temps partiel, peu importe, si vous travaillez à plein temps ou déjà à temps partiel.

Exemple:

Si vous travaillez à mi-temps, soit 20 heures par semaine et que vous demandez un congé parental à temps plein, vous suspendez votre travail pendant 6 mois complètement et avez droit à l’indemnité pour congé parental à temps plein pendant 6 mois.

Si vous travaillez à mi-temps, soit 20 heures par semaine et que vous demandez un congé parental à temps partiel, vous devez réduire votre temps de travail d'au moins la moitié de la durée normale de l’entreprise, soit 20 heures: 20h-20h= 0 heures. Vous suspendez votre travail pendant 12 mois complètement et avez droit à l’indemnité pour congé parental à temps partiel pendant 12 mois.

Le congé parental à temps partiel peut être pris simultanément par les 2 parents, à condition d’assurer une présence permanente auprès de l’enfant.

Congé parental et relations de travail

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé parental. Il reprend automatiquement après la fin du congé parental, il ne s’agit pas d’un nouveau contrat de travail. L’employeur étant tenu de conserver l’emploi ou un emploi similaire avec la même rémunération.

L’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pendant le congé parental par l’employeur, sauf pour motif grave.

Si vous êtes en période d’essai, vous ne pouvez demander et prendre le congé qu'à l'expiration de la période d'essai.

Si un nouveau congé de maternité commence pendant le congé parental pris par la mère, le congé parental est suspendu. L’indemnité de congé parental est remplacée par l’indemnité de maternité. La fraction du congé parental restant est reportée et prise après le congé de maternité

Le congé parental ne donne pas droit au congé annuel payé.

L’indemnité de congé parental

Pendant le congé parental indemnisé, vous avez droit à une indemnité mensuelle versée par la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF).

L'indemnité de congé parental est exempte d’impôts et de cotisations d'assurance sociale, à l'exception de la part de la cotisation d'assurance-maladie pour les prestations en nature et de la cotisation d'assurance dépendance.  Les cotisations d’assurance pension sont payées par l’Etat pendant la durée du congé parental.

  • Dernière modification le 04-03-2016