Euthanasie ¦ Assistance au suicide

Définition

La loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide définit l’euthanasie comme un acte médical par lequel un médecin met intentionnellement fin à la vie d’une autre personne à la demande expresse et volontaire de celle-ci.

L’assistance au suicide consiste à aider une autre personne à se suicider, notamment en lui procurant les moyens nécessaires à cet effet.

Il s’agit de donner ou d’aider à donner la mort à une personne atteinte d’une maladie incurable pour abréger ses souffrances et sa période d’agonie.

Demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide

Pour qu’une demande d’euthanasie ou d’assistance au suicide soit légale au Luxembourg, les conditions suivantes doivent être remplies:

  • Vous devez être conscient au moment de la demande.
  • Vous devez être majeur capable: c'est-à-dire ne pas avoir été jugé incapable de prendre vos propres décisions par le tribunal.
  • Vous devez avoir pris votre décision sans pression extérieure.
  • Vous devez être dans une situation médicale sans issue, sans perspective d’amélioration, à la suite d’un accident ou d’une pathologie, et cette situation est irréversible dans l’état actuel de la science.
  • Vous devez souffrir physiquement ou psychologiquement de votre situation de santé.
  • Votre demande doit être consignée par écrit, porter vos coordonnées, être datée et signée.
  • Vous pouvez à tout moment révoquer votre demande. Elle sera alors retirée de votre dossier médical et vous pourrez la récupérer.

Dispositions de fin de vie

Les dispositions de fin de vie sont une demande d’euthanasie faite à l’avance au cas où le patient se trouverait, à un moment ultérieur de sa vie, dans une situation d’inconscience irréversible selon l’état actuel de la science et souffrirait d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

Vous avez à tout moment le droit de vous exprimer sur vos souhaits en rapport avec votre prise en charge, y compris en ce qui concerne l’euthanasie ou l’assistance au suicide.

Les dispositions de fin de vie vous permettent de consigner par écrit les circonstances et conditions dans lesquelles vous désirez subir une euthanasie. Vos dispositions doivent être consignées par écrit, datées et signées par vous-même.

L’enregistrement auprès de la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation est obligatoire.

Formulaires

Vous trouverez dans la boîte "Pour en savoir plus" ci-dessous différents formulaires de dispositions de fin de vie. Ils sont disponibles en 3 versions linguistiques:

  • français,
  • allemand,
  • anglais.

Procédure pour le médecin

Lorsque votre médecin reçoit votre demande, il doit:

  • vous informer sur votre état de santé, votre espérance de vie, discuter avec vous des possibilités thérapeutiques encore envisageables, et vous présenter les possibilités offertes par les soins palliatifs ;
  • consigner ces entretiens dans votre dossier médical pour acter votre demande ;
  • réaliser avec vous plusieurs entretiens pour s’assurer que votre volonté est profonde et que vous souffrez de votre situation physiquement et psychologiquement ;
  • demander à un confrère son avis sur votre maladie ou votre situation médicale après un accident afin de confirmer son caractère grave et incurable ;
  • sauf votre opposition, discuter de votre demande avec l’équipe soignante ;
  • sauf votre opposition, s’entretenir avec la personne de confiance de votre choix ;
  • s’assurer que vous avez pu vous entretenir avec les personnes que vous désiriez rencontrer ;
  • s’informer auprès de la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation si vous avez fait enregistrer des dispositions de fin de vie.

Obligations pour le médecin

Si un médecin pratique une euthanasie ou une assistance au suicide, il doit dans les 8 jours remettre un document d’enregistrement à la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation, qui vérifie si les conditions et la procédure prévues ont été respectées.

Commission Nationale de Contrôle et d'Évaluation

La Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide a pour rôle d’être la garant de la bonne application de cette loi sur l'euthanasie.

Elle établit les formulaires d’enregistrement à compléter par les médecins chaque fois qu’ils ont pratiqué une euthanasie, afin de pouvoir les examiner et vérifier si l’euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi.

La Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation établit aussi tous les deux ans un rapport à l’intention de la Chambre des Députés sur l’application de loi. Elle peut le cas échéant y formuler des recommandations.

Finalement, la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation procède à l’enregistrement systématique des dispositions de fin de vie. Elle informe le médecin prenant en charge un malade en fin de vie si des dispositions de fin de vie sont enregistrées et lui donne le cas échéant accès à celles-ci.

  • Dernière modification le 02-11-2018