Législation

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  1. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/11/27/n6/jo

    Organisation et fonctionnement de la Commission Paritaire (règlement 2015)

    Règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission Paritaire en exécution de l'article 12-b) de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

  • Dernière modification le 28-10-2016