Législation

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  1. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2009/0024/2009A0368A.html

    Conseil arbitral et Conseil supérieur - Assurances sociales (règlement grand-ducal 2009)

    • Politique nationale, Système de santé

    Règlement grand-ducal du 12 février 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice (Mémorial A - N° 24, 17 février 2009, p.368)

  2. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1996/0038/1996A12501.html

    Commission de consultation pour professions de santé - institution (règlement grand-ducal 1996)

    • Politique nationale, Système de santé

    Règlement grand-ducal du 14 mai 1996 portant institution de la commission permanente de consultation ayant pour objet de conseiller le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et le Ministre de la Santé en matière de formation, de statuts et de règles de l'exercice des professions de santé (Mémorial A - N°38, 7 juin 1996, p.1250-1251)

  • Dernière modification le 28-10-2016