Règlement grand-ducal du 2 février 1994 relatif à la Commission permanente pour le secteur hospitalier (Mémorial A - N° 11, 21 février 1994, p.188)

Règlement grand-ducal du 12 février 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice (Mémorial A - N° 24, 17 février 2009, p.368)

Loi du 20 juin 2001 relative aux dispositifs médicaux (Mémorial A - N°75, 6 juillet 2001, p.1547-1548).

Prestations de soins de santé

Loi du 12 mars 2011 modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales (Mémorial A - N° 50, 16 mars 2011, p.969-971)

Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers (Mémorial A - N°242, 27 décembre 2010, p.4042-4063)

Décision de la Commission du 19 avril 2010 relative à la banque de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed) (Journal officiel de l’Union européenne L 102, 23 avril 2010, p.45–48)

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l'assurance maladie (Mémorial A - N° 183, 23 août 2011, p.3244-3247)

Arrêté ministériel du 20 février 1952 concernant les statuts de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics (Mémorial A - N°11, 26 février 1952, p.125-156)

Statuts de la Mutualité des employeurs - actualisés régulièrement). 1ère publication (Mémorial A n°222, 31. décermbre 2008, p.3313-3315) Date de l'acte: 17.12.2008