Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire (Mémorial A - N°107, 25 juin 2013, p.1581-1594)

Loi du 18 août 1962 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, ainsi que du Protocole final, signés à Bonn, le 14 juillet 1960 (Mémorial A - N°51, 18 août 1962, p.929-934)

Loi du 6 janvier 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et du Protocole final, signés à Arlon, le 24 mars 1994 (Mémorial A - N°1, 13 janvier 1995, p.5-13)

Convention conclue entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des Caisses de Maladie portant institution d’un programme permanent de dépistage précoce du cancer du sein par mammographie (Mémorial A - N° 167, 19 novembre 2003, p. 3295-3300) Date de l'acte:13.10.2003

Convention entre la Caisse nationale de santé et la Fédération des hôpitaux luxembourgeois, conclue en exécution de l'article 74 et suivants du Code de la sécurité sociale. (Mémorial A - N°30, 25 février 2013, p.487-516). Date de l'acte: 21.12.2012

Convention entre l'Union des Caisses de Maladie et l'Association des Kinésithérapeutes Diplômés, conclue en exécution de l'article 61 et suivants du Code des Assurances Sociales (Mémorial A - N°100, 24 décembre 1993, p.2033-2039) Date de l'acte: 13.12.1993

Convention entre l'Union des Caisses de Maladie et l'Association Luxembourgeoise des Psychomotriciens diplômés, conclue en exécution de l'article 61 et suivants du Code des Assurances Sociales (Mémorial A - N°100, 24 décembre 1993, p.2109-2115) Date de l'acte: 13.12.1993

Loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale (Mémorial A - N°260, 29 décembre 2009,p. 5474-5480)

Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d'absence du médecin référent (Mémorial A - N° 240, 25 novembre 2011, p. 4027)

Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers (Mémorial A - N°242, 27 décembre 2010, p.4042-4063)