Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile (Mémorial A - N°150, 7 août 2013,p.2900-2904)

Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales.(Mémorial A - N° 40, 24.juillet 1985, p.679-688)

Statuts de la Mutualité des employeurs - actualisés régulièrement). 1ère publication (Mémorial A n°222, 31. décermbre 2008, p.3313-3315) Date de l'acte: 17.12.2008

Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique: Chapitre V – Allocation d’éducation (Mémorial A - N°60,15 mai 2008, p. 812-813)

Règlement grand-ducal du 21 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 30 août 2007 concernant les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves (Mémorial A - n° 329, 27 mars 2017, p.1-29)

Loi du 30 mai 2014 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (Mémorial A - N° 97, 10 juin 2014, p,1487-1488)

Arrêté ministériel du 20 février 1952 concernant les statuts de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics (Mémorial A - N°11, 26 février 1952, p.125-156)

Loi du 1er juillet 2014 portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; 2) modification du Code de la sécurité sociale; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé; 6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; 7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux (Mémorial A - N° 115, 4 juillet 2014, p.1737-1741)

Règlement grand-ducal du 19 juin 2015 modifiant l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes.

Loi du 17 décembre 2014 portant modification 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse (Mémorial A - N°238, 22 décembre 2014, p.4688-4689)