Législation

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  1. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2013/0107/index.html

    Identification des personnes physiques (loi 2013)

    • Remboursements

    Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire (Mémorial A - N°107, 25 juin 2013, p.1581-1594)

  • Dernière modification le 28-10-2016