Législation

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  1. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2014/0135/index.html

    ILNAS - sécurité et qualité des produits et services (loi 2014)

    • Politique nationale, Dispositifs médicaux

    Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (Mémorial A - N°135, 28 juillet 2014, p.2143-2157) – en ce qui concerne l’Article 7 « La désignation des organismes notifiés ».

  2. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0198/2008A2622A.html

    Impôt directs et indirects (loi 2008)

    • Handicap

    Loi du 19 décembre 2008 portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial communal; - de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière; - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauche de chômeurs; - de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale; - de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes; - de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement; - de la loi modifiée du 9 juillet 1937 concernant l'impôt sur les assurances; - de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif (Mémorial A - N° 198, 23 décembre 2008, p.2622-2629)

  3. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1993/0010/index.html

    Dispositifs médicaux implantables actifs (règlement grand-ducal 1993)

    • Politique nationale, Dispositifs médicaux

    Règlement grand-ducal du 5 février 1993 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs (Mémorial A - N°10, 18 février 1993, p.177-195). modifié par: Règlement grand-ducal du 3 novembre 1994 (Mem. A - 98 du 25 novembre 1994, p. 1930), Règlement grand-ducal du 11 aout 1996 (Mem. A - 61 du 5 septembre 1996, p. 1882) et Règlement grand-ducal du 17 février 2009 (Mem. A - 48 du 19 mars 2009, p. 626).

  4. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1995/0081/1995A19131.html

    Assistance judiciaire (loi 1995)

    • Handicap

    Loi du 18 août 1995 concernant l'assistance judiciaire et portant modification a) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; b) de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse; c) du code de procédure civile; d) du code des assurances sociales; e) de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels (Mémorial A - N°81, 03 octobre 1995, p.1913-1915)

  • Dernière modification le 28-10-2016