Législation

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  1. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=uriserv:OJ.L_.2013.253.01.0008.01.FRA

    Dispositifs médicaux implantables actifs - désignation et contrôle des organismes notifiés (règlement d'éxécution UE 2013)

    • Politique nationale, Dispositifs médicaux

    Règlement d’exécution (UE) n ° 920/2013 de la Commission du 24 septembre 2013 relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux (Journal officiel de l’Union européenne L 253, 25 septembre 2013, p.8-19)

  2. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0234/2007A3949A.html

    Boni pour enfant - introduction (loi 2007)

    • Grossesse et maternité

    Loi du 21 décembre 2007 1. portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant; 3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 4. portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans (Mémorial N°234 - 21 décembre 2007, p.3949-3955)

  3. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1996/0061/1996A18821.html

    Dispositifs médicaux (règlement grand-ducal 1996)

    • Politique nationale, Dispositifs médicaux

    Règlement grand-ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux (Mémorial A - N°61, 5 septembre 1996, p.1882-1889). modifié par: Règlement grand-ducal du 27 août 2001 (Mem. A - 111 du 6 septembre 2001, p. 2243), Règlement grand-ducal du 25 juin 2002 (Mem. A - 65 du 3 juillet 2002, p. 1576) et Règlement grand-ducal du 17 février 2009 (Mem. A - 48 du 19 mars 2009, p. 626).

  4. http://www.ms.public.lu/fr/activites/structures-soins-et-professionnels-sante/service-durgence/planification-services-de-garde/convention-serv-rempl.pdf

    Convention Etat - Association des médecins-dentistes - service de remplacement de nuit, des fins de semaines et des jours fériés des médecins-généralistes (2008)

    • Urgences et Gardes

    Convention portant organisation du service de remplacement de nuit, des fins de semaine et des jours fériés des médecins-généralistes Date de l'acte: 12.11.2008

  5. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2016/0096/2016A1820B.html

    Tabac - publicité, interdiction de fumer (règlement grand-ducal 2016)

    • Politique nationale, Travail, Tabac

    Règlement grand-ducal du 26 mai 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 16 septembre 2003 portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral (Mémorial A - N°96, 1 juin 2016, p.1820-1822)

  • Dernière modification le 28-10-2016