Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine (Mémorial A - N° 98, 3 décembre 1982, p.2020-2022)

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2010 ayant pour objet de déterminer les conditions d'application de l'octroi des allocations familiales en faveur des élèves dépassant l'âge de dix-huit ans (Mémorial A - N° 183, 14 octobre 2010, p.3016-3017)

Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, Art.17: examens médicaux (Mémorial A - N°55, 1 juillet 1994, p.1057)

Annexe K listant les codes de diagnostic employés dans le cadre du constat d'incapacité de travail (Mémorial A - N°58, 28 juillet 1998, p.1009-1011)

Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique: Chapitre IV – Allocation de maternité (Mémorial A - N°60,15 mai 2008, p. 811)

Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.(Mémorial A - N°46, 16 mars 2009, p.615-619)

Règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès

Convention conclue entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des Caisses de Maladie portant institution d’un programme permanent de dépistage précoce du cancer du sein par mammographie (Mémorial A - N° 167, 19 novembre 2003, p. 3295-3300) Date de l'acte:13.10.2003

Amendement à la convention du 13 octobre 2003 conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé portant organisation d'un programme permanent de dépistage précoce du cancer du sein par mammographie (Mémorial A - N°249, 24 décembre 2015 p.6149-6153) Date de l'acte:17.12.2015

Convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Union des caisses de maladie portant institution d'un programme de médecine préventive pour la réalisation et la prise en charge, au niveau national, du dépistage prénatal d'anomalies congénitales (Mémorial A - N°117, 17 juillet 2007, p. 2164-2168) Date de l'acte: 01.06.2007