Article 17 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé (Mémorial A - N° 2, 19 janvier 1995, p.31)

Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers (Mémorial A - N°242, 27 décembre 2010, p.4042-4063)

Relations avec les prestataires de soins

Règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 modifiant l'article 77 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (Mémorial A - N° 19, 03 février 2011, p.148-152)

Loi du 18 mai 2010 modifiant la loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire (Mémorial A - N°89, 8 mai 2010, p.1642)

Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 déterminant les modalités et conditions de fonctionnement du registre national du cancer et modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès (Mémorial A - N° 79, 29 avril.2013, p.953-962)

Loi du 1er août 2018 autorisant l'État à participer au financement des travaux de construction du « Südspidol ». (Mémorial A - N°674, 01 août 2018, p.1)

Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif au fonctionnement et aux méthodes de travail du Conseil supérieur des maladies infectieuses.

Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile (Mémorial A - N°150, 7 août 2013,p.2900-2904)

RECTIFICATIF - Amendement au cahier des charges relatif aux formules standardisées et aux moyens de transmission des données entre le corps médical et les personnes protégées, la Caisse nationale de santé, les caisses de maladie, l'Association d'assurance accident et le Contrôle médical de la sécurité sociale, pris en exécution de l'article 18 de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue pour les médecins liant l'Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé (Mémorial A - N° 23, 12 février 2013, p.400-404) Date de l'acte: 12.02.2013