Législation

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  1. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0018/index.html

    Convention cadre UCM - COPAS - rapports entre assurance dépendance et différentes catégories de prestataires d'aides et de soins - (2006)

    • Politique nationale, Remboursements, Assurances

    Convention-cadre du 22 décembre 2006 conclue en application de l'article 388 bis entre l'Union des caisses de maladie et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins a.s.b.l. et définissant les rapports entre l'assurance dépendance et les différentes catégories de prestataires d'aides et de soins.(Mémorial A - N°18, 23 février 2007, p. 464)

  2. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/06/a478/jo

    Gestion et au stockage des déchets radioactifs du grand-duché de Luxembourg sur le territoire du royaume de belgique (loi 2018)

    • Environnement, Radioprotection

    Loi du 6 juin 2018 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Gäichel, le 4 juillet 2016 (Mémorial A - N° 478, 06 juin 2018, p.1-5)

  3. http://www.secu.lu/assurance-accident/reglements/arrete-grand-ducal-du-30-juillet-1928/

    Maladies professionnelles - extension de l'assurance obligatoire contre les accidents + Tableau des maladies profesionnelles (arrêté grand-ducal 1928)

    • Travail, Assurances, Maladies

    Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles + Tableau des maladies professionnelles en annexe modifié par RGD du 02.10.1992. et par RGD du 17.08.1998 (Mémorial A - N°38, 18 août 1928, p. 693-695)

  • Dernière modification le 28-10-2016